CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Groupama d'Oc et M. F C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert avec pour mission de déterminer les causes de l'incendie survenu le 10 juin 2021 ayant détruit le logement occupé par M. C situé " En Coustin " à Roquelaure Saint-Aubin (32430). 
 Par une ordonnance n° 2200334 du 14 février 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, la société Groupama d'Oc, représentée par Me Geny, demande à la cour :  
 1°) d'annuler cette ordonnance ; 
 2°) de désigner un expert avec pour mission de déterminer les causes de l'incendie survenu le 10 juin 2021 ayant détruit le logement occupé par M. C situé " En Coustin " à Roquelaure Saint-Aubin. 
 Par un mémoire enregistré le 11 avril 2023, la société Groupama d'Oc déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. La société Groupama d'Oc a déclaré se désister de sa requête par un mémoire enregistré le 27 février 2023. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Groupama d'Oc. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Groupama d'Oc, à la commune de Roquelaure Saint-Aubin, au service départemental d'incendie et de secours du Gers (SDIS 32), aux société MMA Iard, MMA Iard Assurances Mutuelles et SMACL Assurances, à M. B D, à la société Pacifica, à M. E C, à M. E A et à la société VL Automobiles. 
 Fait à Bordeaux, le 19 avril 2023. 
 La présidente-assesseure de la 3ème chambre, 
 Marie-Pierre BEUVE DUPUY 
 La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.