CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A D née C a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel la préfète de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2201199 du 17 novembre 2022, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, Mme D, représentée par Me Karakus, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 17 novembre 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 de la préfète de la Haute-Vienne ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Vienne de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la préfète n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle et familiale ; 
 - l'arrêté en litige porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'elle réside en France depuis près de quatre ans où elle est arrivée pour rejoindre son fils qui est père de trois enfants et bénéficie du statut de réfugié, qu'elle est suivie pour ses problèmes de santé et doit poursuivre les traitements entrepris après une opération récente ; 
 - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle craint pour sa vie en cas de retour en Russie où elle sera confrontée aux autorités réclamant des informations sur son fils. 
 Par une décision n° 2022/018239 du 26 janvier 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à Mme D. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme D, ressortissante russe, est entrée en France, selon ses déclarations, en avril 2019 sous couvert d'un visa touristique délivré par l'Allemagne. Elle a déposé une demande d'asile qui a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 22 mars 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 30 décembre 2021. Le 25 janvier 2022, elle a sollicité la délivrance d'une carte de séjour " vie privée et familiale ". Par un arrêté du 25 avril 2022, la préfète de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme D relève appel du jugement du 17 novembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, Mme D reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Si elle produit nouvellement en appel trois justificatifs de rendez-vous relatifs à une hospitalisation au CHU de Limoges, un certificat médical du Dr B, chirurgien orthopédique et traumatologique de la clinique Emailleurs/ Colombier à Limoges, établi le 25 octobre 2022, indiquant qu'elle sera opérée le 4 novembre 2022 d'un ressaut hyperalgique des 3ème et 4ème rayons de la main droite puis le 13 décembre 2022 de son épaule droite, ces documents, au demeurant tous postérieurs à l'arrêté en litige, et alors que Mme D n'a pas sollicité de titre de séjour en qualité d'étranger malade, ne permettent pas de considérer que l'arrêté du 25 avril 2022 porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 4. En second lieu, Mme D reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les autres moyens invoqués en première instance. Elle n'apporte en appel aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune nouvelle pièce à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal administratif a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1. Les conclusions aux fins d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D née C. 
 Une copie sera adressée pour information à la préfète de la Haute-Vienne. 
 Fait à Bordeaux, le 13 juillet 2023. 
 Karine Butéri 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.