CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 22 juillet 2022 par lesquels le préfet de la Vienne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n°s 2202289, 2202290 du 6 février 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 I- Par une requête, enregistrée le 28 février 2023 sous le n° 23BX00581, M. B, représenté par Me Masson, demande à la cour : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 6 février 2023 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2022 du préfet de la Vienne le concernant ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et de réexaminer sa situation, sous la même astreinte ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 II- Par une requête, enregistrée le 28 février 2023 sous le n° 23BX00582, Mme C, représentée par Me Masson, conclut aux mêmes fins que la requête n° 23BX00581 par les mêmes moyens. 
 Par deux courriers en date du 9 juin 2023, enregistrés le même jour, M. B et Mme C déclarent se désister des instances. 
 Ils font valoir que leur fille a été admise au bénéfice du statut de réfugiée. 
 M. B et Mme C ont obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions n° 2023/003460 et n° 2023/003461 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 30 mars 2023. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Les requêtes nos 23BX00581 et 23BX00582 concernent les membres d'une même famille et amènent à juger des mêmes questions. Il y a lieu, par suite, de joindre ces deux requêtes afin qu'il soit statué par une seule ordonnance. 
 3. M. B et Mme C ont déclaré, par deux courriers enregistrés le 9 juin 2023, se désister des instances engagées devant la cour. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte des désistements d'instance de M. B et de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Mme D C. 
 Une copie en sera adressée pour information au préfet de la Vienne. 
 Fait à Bordeaux, le 27 juillet 2023. 
 Karine Butéri 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°s 23BX00581, 23BX0058