CAA33 · Juge des référés — 8 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure antérieure : 
 Le centre hospitalier Sud Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction à hauteur de 412 715 euros des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017, 2018 et 2019. 
 Par un jugement n° 2104031 du 29 décembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 28 février 2023, le centre hospitalier Sud Gironde, représenté par la SELARL FD Avocats, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux ; 
 2°) à titre principal, de prononcer la réduction à hauteur de 412 715 euros des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017, 2018 et 2019 et de condamner le Trésor public à lui verser les intérêts moratoires ;  
 3°) à titre subsidiaire, de transmettre pour avis au Conseil d'Etat les questions suivantes : les sommes versées à titre de maintien de traitement aux agents titulaires de la fonction publique relevant du statut en arrêt maladie sont-elles des revenus de remplacement ' Plus généralement, l'assiette de la taxe sur les salaires exclut-elle les sommes versées aux agents en arrêt maladie à titre de maintien du plein traitement ' 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'assiette, pour les années en cause, de la taxe sur les salaires est fixée par l'article 231 du code général des impôts avec renvoi à l'assiette de la CSG à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale ; en application de ces textes, les revenus de remplacement sont exclus de cette assiette, quels que soient leur nom ou leur forme, comme en dispose d'ailleurs l'article L. 136-1-2 du code de la sécurité sociale ; la loi de 2012 n'a entendu revenir sur aucune exonération existante pour le secteur hospitalier, et a simplement opéré un alignement de la taxe sur les salaires sur la contribution sociale généralisée applicable aux revenus d'activité ;   
 - l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, qui définit les revenus d'activité, suppose qu'il y ait une activité, et l'article L. 136-1-2 les revenus de remplacement visent à " compenser la perte de revenu d'activité " ; le maintien du plein traitement dans la fonction publique, prévu notamment par l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986, correspond de longue date à l'indemnisation, au titre de l'assurance maladie et conformément au régime de sécurité sociale dont bénéficient les fonctionnaires, de la perte de rémunération de l'agent placé en congé de maladie et qui se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, et ne constitue pas la rémunération d'un travail ou une somme versée " en contrepartie ou à l'occasion du travail " au sens du quatrième alinéa de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ;  
 - l'interprétation de l'administration fiscale crée une différence de traitement avec les établissements du secteur privé, qui bénéficient de l'exonération des revenus de remplacement et, en particulier, des indemnités journalières de sécurité sociale qu'ils versent ; 
 - il y a lieu de tenir compte des réponses ministérielles publiées au JO Sénat du 02 janvier 2020 et au point 40 du BOI-TPS-TS 20-10.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 aout 2023, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens du centre hospitalier Sud Gironde ne sont pas fondés.  
 Par ordonnance du 25 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée le 20 décembre 2024 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu ; 
 - le code général des impôts ;  
 - le code de la sécurité sociale ;   
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ; 
 - le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; 
 - le décret n° 85-1353 du 12 décembre 1985 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".  
 2. Le 11 décembre 2020, le centre hospitalier Sud Gironde a sollicité la restitution partielle de la taxe sur les salaires au titre des années 2017, 2018 et 2019, soit 412 715 euros, au motif qu'il n'aurait pas dû soumettre au paiement de cette taxe les traitements versés à ses agents en situation d'arrêt maladie. Sa demande a été rejetée le 30 juin 2021. Par un jugement du 29 décembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que cette restitution partielle soit prononcée. Le centre hospitalier relève appel de ce jugement. 
 Sur le terrain de la loi fiscale : 
 3. Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2013 au 31 août 2018 : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article. Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés () ". Aux termes du même 1, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er septembre 2018 : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %. Les sommes prises en compte sont celles retenues pour la détermination de l'assiette de la contribution prévue à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des avantages mentionnés aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code. La réduction mentionnée au I de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable. Cette taxe est à la charge des entreprises et organismes qui emploient ces salariés () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que l'assiette de la taxe sur les salaires est constituée des sommes payées à titre de rémunérations par les employeurs redevables. Le maintien du plein traitement ou d'un demi-traitement dont bénéficie, en vertu de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, le fonctionnaire en activité de la fonction hospitalière placé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée constitue un avantage statutaire ayant le caractère d'une rémunération, et non une prestation de sécurité sociale versée par l'employeur pour le compte d'un organisme de sécurité sociale au sens de l'article 231 du code général des impôts. Dès lors, le centre hospitalier Sud Gironde n'est pas fondé à soutenir que les traitements versés à ses agents publics ayant bénéficié d'un congé de maladie au cours de la période d'imposition en litige devaient, en tant que revenus de remplacement assimilables à des prestations de sécurité sociale, être exclus de l'assiette de la taxe sur les salaires. 
 5. Les impositions en litige ayant été établies conformément aux dispositions de l'article 231 du code général des impôts, le centre hospitalier Sud Gironde n'est pas fondé à se prévaloir de la rupture d'égalité qui résulterait d'une différence de traitement avec les établissements hospitaliers du secteur privé, qui bénéficient d'une exonération de taxe sur les salaires pour les revenus de remplacement et en particulier pour les indemnités journalières de sécurité sociale qu'ils versent à leurs salariés. 
 Sur l'interprétation de la loi fiscale : 
 6. Aux termes de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration. () ".  
 7. La taxe sur les salaires dont le centre hospitalier Sud Gironde demande la restitution a été établie sur la base de ses déclarations. En l'absence de rehaussement, l'établissement n'est donc pas fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des points 40 et 80 de la documentation fiscale référencée BOI-TPS-TS-20-10 du 30 janvier 2019 et de la réponse du ministre de l'économie, des finances et de la relance à MM. Hugonet et Delahaye, sénateurs, du 2 janvier 2020.  
 8. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il y ait lieu de transmettre une demande d'avis au Conseil d'Etat, que la requête du centre hospitalier Sud Gironde est manifestement mal fondée et doit être rejetée, y compris ses conclusions relatives aux intérêts moratoires et aux frais liés au litige.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête du centre hospitalier Sud Gironde est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la centre hospitalier Sud Gironde et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest.  
 Fait à Bordeaux le 8 janvier 2025.  
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Frédérique Munoz-Pauziès 
 La République mande et ordonne au au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.