CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par huit demandes distinctes, la société Energie Ménétréols a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le préfet de l'Indre sur ses demandes de permis de construire portant sur les éoliennes E1, E2, E3 et E4 de la ligne ouest de son projet de parc éolien des Chênes, sur le territoire de la commune de Ménétréols-sous-Vatan, d'autre part, les arrêtés du 23 octobre 2017 par lesquels le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer les permis de construire correspondants.  
 Par un jugement nos 1700425, 1700511, 1700512, 1700513, 1701865, 1701866, 1701867, 1701868 du 6 juin 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 août 2019 et le 15 janvier 2021, la société Energie Ménétréols, représentée par Me Elfassi, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 6 juin 2019 ; 
 2°) d'annuler les décisions implicites de rejet et les arrêtés du 23 octobre 2017 par lesquels le préfet de l'Indre a refusé de lui délivrer les permis de construire les éoliennes E1 à E4 du parc éolien des Chênes ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Indre de lui délivrer les permis de construire sollicités assortis le cas échéant de prescriptions particulières, à défaut, de reprendre l'instruction de ses demandes de permis de construire dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2020, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales conclut au rejet de la requête. 
 Par un arrêt n° 19BX03309 du 15 juin 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la requête. 
 Par une décision n° 455629 du 1er mars 2023, le Conseil d'Etat a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour où elle porte désormais le n° 23BX00601. 
 Par un mémoire enregistré le 30 mars 2023, la société Energie Ménétréols, représentée par Me Elfassi, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme B A pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 30 mars 2023, la société Energie Ménétréols a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Energie Ménétréols.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Energie Ménétréols et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.  
 Une copie en sera adressée au préfet de l'Indre et à la commune de Ménétréols-sous-Vatan.   
 Fait à Bordeaux, le 4 mai 2023. 
 La présidente désignée, 
 Karine A 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°23BX00601