CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2300219 du 2 février 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, M. B A, représenté par Me Bonnet, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 2 février 2023 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Poitiers ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2023 du préfet de la Charente-Maritime ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - le tribunal administratif n'a pas pris en compte tous les éléments de sa situation dans l'appréciation de la menace à l'ordre public qu'il constituerait ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public, qu'il aura purgé sa peine et n'a pas commis d'autres faits depuis sa condamnation ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel qu'il est garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français est dépourvue de base légale ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel qu'il est garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. B A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2023/003407 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 13 avril 2023. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B A, de nationalité portugaise, est né le 26 juillet 1971. Par un arrêt de la cour d'assises de la Dordogne du 13 décembre 2016, il a été condamné à une peine de dix ans de réclusion criminelle pour des faits de violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Alors qu'il finissait, depuis le 13 janvier 2021, d'exécuter sa peine au centre de détention de Bédenac, sa levée d'écrou a été fixée au 15 mars 2023. Par un arrêté du 20 janvier 2023, le préfet de Charente-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de circulation sur le territoire français pendant une durée de deux ans. M. B A relève appel du jugement du 2 février 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. M. B A soutient que, dans sa réponse au moyen tiré de l'erreur d'appréciation entachant selon lui l'obligation de quitter le territoire français, le premier juge n'a pas suffisamment tenu compte des éléments dont il s'est prévalu à l'effet de démontrer qu'il ne représente pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. Toutefois, cette circonstance, dès lors que le requérant n'invoque ni une omission à statuer sur des conclusions ni un défaut de réponse à un moyen, relève du bien-fondé du jugement et est sans incidence sur sa régularité. 
 Sur la légalité de l'arrêté contesté : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile inclus dans le Livre II intitulé " Dispositions applicables aux citoyens de l'Union européennes et aux membres de leur famille " : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes () 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ".  
 5. Il appartient à l'autorité administrative d'un Etat membre qui envisage de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant d'un autre Etat membre de ne pas se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, mais d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. L'ensemble de ces conditions doivent être appréciées en fonction de la situation individuelle de la personne, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 6. Pour faire obligation à M. B A de quitter le territoire français, le préfet de la Charente-Maritime s'est fondé sur le motif tenant à son comportement personnel constituant, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. Il ressort des pièces du dossier que M. B A a été condamné le 13 décembre 2016 par la cour d'assises de la Dordogne à une peine de dix ans de réclusion criminelle pour des faits de violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. M. B A soutient que le centre de ses intérêts privés et familiaux se situe en France où il vit depuis vingt-trois ans et où il dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée, suspendu le temps de son incarcération, et d'une promesse d'être hébergé dès sa levée d'écrou. Il se prévaut à cet égard de deux attestations établies en 2020 et 2021 par son employeur, la SAS Fayat bâtiment, certifiant qu'il est prévu de le réintégrer dans l'entreprise dès que possible, de bulletins de salaires établis par cette société et d'une attestation non datée de la personne affirmant pouvoir l'héberger. Ces éléments ne permettent toutefois pas de caractériser une intégration professionnelle ou personnelle particulière en France. Par ailleurs, l'intéressé ne se prévaut en appel d'aucun élément relatif à la situation familiale dont il avait fait état devant le tribunal en invoquant la présence en France de ses deux filles. Dès lors, compte tenu de l'extrême gravité des faits pour lesquels M. B A a été condamné, et alors même qu'il n'en aurait pas commis d'autres et qu'il a purgé sa peine, le préfet de la Charente-Maritime n'a pas fait une inexacte application des dispositions du 2° de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en considérant que le comportement personnel de l'intéressé constituait, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société et en prononçant, pour ce motif, une obligation de quitter le territoire français à son encontre. C'est par suite à bon droit que le premier juge, qui n'avait pas à répondre à l'ensemble des arguments de la demande, a écarté le moyen. 
 7. En second lieu, pour les mêmes raisons que celles exposées au point précédent, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au sens de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'interdiction de circulation sur le territoire français : 
 8. Aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que M. B A n'est pas fondé à soutenir que la décision lui faisant interdiction de circulation sur le territoire français serait illégale compte tenu de l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 10. En second lieu, pour les mêmes raisons que celles exposées au point 6 de la présente ordonnance, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens doivent être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet de la Charente-Maritime. 
 Fait à Bordeaux, le 29 juin 2023. 
 Karine Butéri 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.