CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 23 mars 2020 du maire de Bordeaux délivrant à M. D B un permis de construire pour l'édification d'une maison individuelle sur la parcelle située 136 rue des Orangers. 
 Par un jugement n° 2005284 du 4 janvier 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 3 mars 2023, M. C représenté par Me Albrespy fait appel de ce jugement devant la cour administrative d'appel. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ".  
 2.  Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application. Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022. ". 
 3. La commune de Bordeaux figure à l'annexe au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts. La requête a été introduite devant le tribunal administratif de Bordeaux le 20 novembre 2020. Elle tend à l'annulation de l'arrêté du maire de Bordeaux du 23 mars 2020 accordant un permis de construire présenté en vue de l'édification d'une maison individuelle. Par suite, le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 4 janvier 2023 relève du seul pourvoi en cassation. Il y a donc lieu, en application de l'article R. 351-2 précité du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. C au Conseil d'Etat. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. C est transmis au Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à M. A C. 
 Fait à Bordeaux, le 29 mars 2023 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc DEREPAS 
 N°23BX00616