CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 25 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement no 2203254 du 1er décembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, Mme B, représentée par Me Lagarde, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 1er décembre 2022 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2022 de la préfète de la Gironde ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le jugement est irrégulier en ce qu'il ne mentionne pas les observations orales présentées à l'audience par son avocate ; 
 - le refus de titre de séjour n'est pas motivé ; 
 - ce refus méconnait les articles L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle justifie contribuer à l'entretien et à l'éducation de son fils de nationalité française depuis sa naissance, et que le père de cet enfant s'est récemment vu contraint de verser une pension alimentaire pour son fils par le juge aux affaires familiales ; 
 - ce refus est manifestement erroné dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle au regard de son droit à la vie privée et familiale en France où elle vit depuis plus de cinq ans avec son fils et où elle est bien intégrée, cette décision la privant notamment d'un emploi lui permettant de subvenir aux besoin de la cellule monoparentale ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle et méconnait les articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision n° 2023/000244 en date du 9 février 2023, a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Mme B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n°2023/000244 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 9 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. ()". 
 2. Mme A B, ressortissant marocaine née en 1982, déclare être entrée en France en août 2017. La préfète de la Gironde lui a délivré le 12 avril 2019, en application de l'article L.423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un titre de séjour, dont elle a sollicité le renouvellement le 24 juillet 2020 sur le même fondement. Par un arrêté du 3 mai 2022, la préfète de la Gironde a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme B relève appel du jugement du 1er décembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Mme B n'apporte aucun élément de nature à établir qu'elle aurait présenté des observations orales devant le tribunal administratif de Bordeaux lors de l'audience publique du 17 novembre 2022. Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué, dont les mentions ou les silences font foi jusqu'à preuve du contraire, serait irrégulier en omettant de mentionner ce point doit être écarté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. En premier lieu, les nouvelles pièces produites par Mme B, notamment le jugement du 6 décembre 2022 de la chambre de la famille du tribunal judiciaire de Bordeaux imposant au père de son enfant le versement d'une pension alimentaire, sont postérieures au refus de séjour en litige et apparaissent ainsi sans incidence sur sa légalité, laquelle s'apprécie à la date de son édiction. Ces éléments n'apparaissent dès lors pas de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont écarté à juste titre le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en relevant que si l'implication de Mme B dans l'éducation et l'entretien de son fils n'était pas contestée par l'autorité préfectorale, elle n'établissait pas que le père de son enfant né en 2018, résidant en Suisse et qui ne l'a reconnu que par un acte du 2 janvier 2020, participait lui aussi à son entretien et à son éducation à la date de la décision attaquée, alors, en outre, qu'elle ne pouvait demander le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de la radiation, à compter du 21 mai 2021, de l'ordonnance de protection établie à l'encontre du père de son enfant par le juge aux affaires familiales. Par suite, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 
 5. En second lieu, Mme B, en reprenant dans des termes identiques les autres moyens invoqués en première instance visés ci-dessus sans aucune critique utile du jugement qu'elle attaque, n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui y ont pertinemment et suffisamment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative cités au point 1. Les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 25 juillet 2023. 
 Claire Chauvet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.