CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par des courriers enregistrés les 10 et 24 mars 2023, M. A conteste devant la cour administrative d'appel de Bordeaux diverses décisions relatives à la procédure de protection juridique dont il est l'objet. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Le litige soumis à la cour administrative d'appel de Bordeaux par M. A relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. 
 3. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Bordeaux, le 28 mars 2023 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc DEREPAS 
 N°22BX01773