CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme F E a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2202463 du 16 février 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, Mme E, représentée par Me Zoro, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 16 février 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 du préfet de la Vienne ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer une carte de séjour temporaire, dans un délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa situation en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour le temps de l'instruction du dossier, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de son signataire dès lors que la preuve de la publication de l'arrêté donnant délégation de signature à Mme B C, directrice du cabinet du préfet de la Vienne, n'est pas apportée ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 1er octobre 2021 désignant les médecins qui composent le collège de médecins a été régulièrement publiée ; 
 - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son état de santé nécessite un traitement régulier sur le territoire français qui ne peut être pris en charge dans son pays d'origine ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que sa vie privée est désormais en France ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale dès lors que la décision de refus de titre de séjour est illégale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de base légale dès lors qu'elle est fondée sur des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français qui sont elles-mêmes illégales. 
 Par une décision n° 2023/004203 du 13 avril 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à Mme E. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme E, ressortissante gabonaise, née le 16 octobre 1942, est entrée en France le 17 décembre 2013 munie d'un visa de court séjour pour les Etats Schengen. Le 10 septembre 2019, elle a sollicité la délivrance d'une carte de résident en qualité d'ascendant d'un ressortissant français. Cette demande a été rejetée par un arrêté du préfet de la Vienne du 4 mai 2020 portant également obligation de quitter le territoire français, dont la légalité a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Poitiers du 24 septembre 2020, puis par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 mai 2021. Le 10 novembre 2021, Mme E a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en raison de son état de santé. Par un arrêté du 29 juillet 2022, le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme E relève appel du jugement du 16 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, Mme E soutient que l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de son signataire dès lors que la publication de l'arrêté donnant délégation de signature à Mme B C, directrice du cabinet du préfet de la Vienne, n'est pas démontrée. Ainsi que l'ont déjà relevé les premiers juges, Mme B C a reçu délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de Mme D A par l'article 6 de l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-020 du 12 juillet 2022 par lequel le préfet de la Vienne a donné délégation de signature à cette dernière, secrétaire générale de la préfecture. Cet arrêté, régulièrement publié le 13 juillet 2022 au recueil des actes administratifs spécial n° 86-2022-111 de la préfecture de la Vienne, est librement consultable sur internet. Dès lors, le moyen doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, Mme E soutient que l'arrêté contesté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi que la décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 1er octobre 2021 désignant les médecins qui composent le collège de médecins a été régulièrement publiée. Il ressort toutefois de la consultation du site internet de l'OFII que cette décision INTV2129890S du 1er octobre 2021 y est librement accessible. Dès lors, le moyen ne peut être qu'écarté. 
 5. En troisième lieu, au soutien de son moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'elle reprend en appel dans des termes similaires, Mme E fait valoir qu'elle a produit de nombreux éléments pour démontrer que désormais sa vie privée se situe sur le territoire français dès lors que deux de ses enfants ont la nationalité française, qu'elle vit chez sa fille et qu'elle s'occupe de ses petits-enfants. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme E n'est pas isolée dans son pays d'origine où résident ses deux autres enfants et que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale, le défaut de celle-ci ne devrait pas entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Si elle est entrée régulièrement en France en décembre 2013, elle s'y maintient depuis lors en situation irrégulière et a déjà fait l'objet, le 4 mai 2020, d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif puis par la cour administrative d'appel, et qu'elle n'a pas exécutée. Dès lors, eu égard notamment aux conditions de séjour en France de l'intéressée, l'arrêté contesté n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts qu'il poursuit. Par suite, le préfet de la Vienne n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu, dès lors, d'écarter le moyen. 
 6. En quatrième et dernier lieu, Mme E reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les autres moyens invoqués en première instance. Elle n'apporte en appel aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune nouvelle pièce à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal administratif a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F E. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet de la Vienne. 
 Fait à Bordeaux, le 20 juillet 2023. 
 Karine Butéri 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.