CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 M. A a saisi le tribunal administratif de Nantes d'un recours contre le classement sans suite de sa demande de naturalisation par décret, suite à la fermeture de l'outil sur lequel il avait déposé sa demande. 
 Par une ordonnance n° 2302986 du 10 mars 2023, la présidente de la 2ème chambre de ce tribunal a rejeté cette demande. 
 Par requête enregistrée le 10 mars 2023 à la cour administrative d'appel de Bordeaux, M. A conteste en appel cette ordonnance. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".  
 2. En vertu des dispositions de l'article R. 221-7 du code de justice administrative, le litige dont M. A a saisi la cour relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Nantes. Il y a lieu de lui transmettre la requête. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la cour administrative d'appel de Nantes et à M. B A. 
 Fait à Bordeaux, le 29 mars 2023 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc DEREPAS 
 23BX00736