CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par décision du 21 novembre 2022, Pôle Emploi a adressé une notification de trop-perçu de l'allocation d'aide à la mobilité pour la période d'octobre à novembre 2020. 
 Par requête enregistrée le 12 mars 2023 M. B conteste cette décision.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".  
 2. La requête reçue à la cour relève de la compétence du tribunal administratif de Limoges, compétent en première instance et géographiquement. Il y a donc lieu en application des dispositions citées ci-dessus de transmettre cette requête au tribunal administratif de Limoges. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Limoges. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Limoges et à M. A B. 
 Fait à Bordeaux, le 29 mars 2023 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc DEREPAS 
 22BX02569