CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 29 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers d'ordonner la suspension de la décision du 11 janvier 2023 du directeur général de l'Etablissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine exerçant son droit de préemption urbain sur la parcelle appartenant à M. A à La Couronne. 
 Par une ordonnance n° 2300430 du 3 mars 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 22 mars 2023, M. A doit être regardé comme contestant en appel cette ordonnance. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ".  
 2. Aux termes de l'article L. 523-1 du même code : " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort () ". 
 3. Le litige dont a été saisie la cour porte sur la contestation d'une ordonnance de rejet rendue en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Le tribunal a statué sur cette demande en premier et dernier ressort. Le Conseil d'État est, par suite, seul compétent pour connaître de la contestation de cette décision. 
 4. Il y a donc lieu, en application de l'article R. 351-2 précité du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au Conseil d'État. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à M. B A.  
 Fait à Bordeaux, le 29 mars 2023 
       Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc DEREPAS