CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 11 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 par lequel le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 Par un jugement n° 2300164 du 2 mars 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, M. A, représenté par Me Robiliard, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 2 mars 2023 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2023 du préfet de la Vienne ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence dès lors que la délégation accordée à son signataire est extrêmement large ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été mis à même de présenter ses observations en méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;  
 - elle méconnaît le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle a été prise alors que le délai pour contester l'arrêté portant retrait de son titre de séjour n'était pas expiré ; 
 - elle méconnaît le 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas en situation irrégulière sur le territoire français depuis plus de trois mois et qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public, les remises de peine dont il a bénéficié en détention démontrant à cet égard son bon comportement ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il justifie de son insertion sociale en France, que sa mère et sa sœur résident sur le territoire français et qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire méconnaît les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n°2023/000100 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 21 février 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a désigné Mme Karine Butéri, présidente-assesseure, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B A, ressortissant guinéen né le 11 février 2003, est entré sur le territoire français le 7 septembre 2019 sous couvert d'un visa de long séjour et a bénéficié d'un titre de séjour pluriannuel valable jusqu'au 10 mai 2025 en qualité de membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. A la suite de sa condamnation et de son incarcération, le 19 octobre 2022, l'intéressé a fait l'objet, le 1er décembre 2022, d'une décision par laquelle le préfet de la Vienne a procédé au retrait de son titre de séjour. Par un arrêté du 13 janvier 2023, le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. L'intéressé relève appel du jugement du 2 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 janvier 2023. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 3. Par une décision n° 2023/000100 du 21 février 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. A. Dans ces conditions, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. En premier lieu, ainsi que l'a relevé le tribunal, par un arrêté du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Vienne a donné délégation à Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture et signataire de l'arrêté en litige, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Vienne, à l'exception de certains actes parmi lesquels ne figurent pas les décisions en matière de police des étrangers. Contrairement à ce que soutient M. A en appel, cette délégation est suffisamment précise. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte en litige doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / () / ".  
 6. Il est constant que, par une décision du 1er décembre 2022, le préfet de la Vienne a procédé au retrait de la carte de séjour pluriannuelle dont M. A était titulaire depuis le 11 juin 2021. Contrairement à ce que soutient l'intéressé, il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que l'édiction d'une obligation de quitter le territoire français serait subordonnée au caractère définitif du retrait de titre de séjour pris antérieurement à cette décision. Le préfet pouvait, en conséquence, conformément aux dispositions précitées du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, édicter une mesure d'éloignement à l'encontre de M. A alors même que la décision portant retrait de son titre de séjour n'était pas encore devenue définitive. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, M. A reprend en appel le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au soutien duquel il fait valoir son bon comportement durant son incarcération. Il produit notamment à ce titre une ordonnance du 23 septembre 2022 du juge de l'application des peines lui octroyant la libération sous contrainte. Toutefois, la circonstance que, pour favoriser sa réinsertion, M. A a bénéficié d'une libération sous contrainte sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique à compter du 18 janvier 2023 n'est pas, contrairement à ce qui est soutenu, de nature à atténuer la gravité des faits de transport, détention, offre ou cession et acquisition non autorisée de stupéfiants commis en récidive pour lesquels il a été condamné le 19 octobre 2022 à une peine de six mois d'emprisonnement. Par suite, le moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges et par ceux précédemment exposés. 
 8. En dernier lieu, l'intéressé reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les autres moyens visés ci-dessus invoqués en première instance. Il n'apporte ainsi aucun élément de droit ou de fait nouveau à l'appui de ces moyens auxquels les premiers juges ont suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Poitiers. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée pour le surplus. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet de la Vienne. 
 Fait à Bordeaux, le 11 avril 2024. 
 La présidente-assesseure de la 5ème chambre 
 Karine Butéri 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.