CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 16 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Pau d'une part d'annuler les décisions des 2 septembre et 9 décembre 2020 par lesquelles la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-ouest et la commission nationale d'agrément et de contrôle ont respectivement refusé de lui délivrer la carte professionnelle, ensemble la décision implicite de rejet née du silence opposé au recours administratif préalable et d'autre part, d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) de lui délivrer la carte professionnelle ou, à défaut, d'enjoindre le réexamen de la demande de renouvellement de cette carte sous huit jours. 
 Par un jugement n° 2100169 du 28 février 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté la requête présentée par M. A.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, M. A, représenté par       Me Garrigue-Vieuville, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 28 février 2023 du tribunal administratif de Pau ; 
 2°) d'annuler les décisions des 2 septembre 2020 et du 9 décembre 2020 par lesquelles la commission locale d'agrément et de contrôle Sud-ouest et la commission nationale d'agrément et de contrôle ont respectivement refusé de lui délivrer la carte professionnelle ; 
 3°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer la carte professionnelle ou, à défaut, d'enjoindre le réexamen de la demande de renouvellement de cette carte sous huit jours ; 
 4°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2023, M. A, représenté par    Me Garrigue-Vieuville, déclare se désister de sa requête d'appel. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement  des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2023, M. A, représenté par Me Garrigue-Vieuville, s'est désisté de l'instance engagée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Bordeaux, le 16 janvier 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Catherine Girault 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 23BX00937