CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel le préfet de la Guyane lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Par un jugement n° 2100385 du 16 février 2023, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, M. A relève appel de ce jugement. 
 Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision n° 2023/005572 du 8 juin 2023, a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, par une décision du 21 décembre 2022, a désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " () les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5 ". Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 751-5 dudit code : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.431-2 ". 
 2. M. A, ressortissant bissau-guinéen, relève appel du jugement du 16 février 2023 par lequel le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 2020 du préfet de la Guyane lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de renvoi, et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le pli contenant le jugement n° 2100385 du tribunal administratif de la Guyane du 16 février 2023 a été adressé à M. A le même jour par pli recommandé avec avis de réception présenté à son domicile. L'avis de réception, qui comporte la signature du destinataire, indique que le pli a été distribué le 28 février 2023. Le jugement attaqué a ainsi été régulièrement notifié au requérant à cette date. Par ailleurs, la lettre du 16 février 2023 lui notifiant le jugement dont il relève appel, mentionne expressément, conformément aux prescriptions de l'article R. 751-5 du code de justice administrative, que sa requête d'appel devait, à peine d'irrecevabilité, être présentée par un avocat et qu'à défaut il devait justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. La présente requête, qui ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière, a été présentée sans ce ministère alors que le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a, par une décision n°2023/005572 du 8 juin 2023, constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions citées au point 1 du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Bordeaux, le 18 janvier 2024. 
 Karine Butéri 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.