CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 20 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A C B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2202602 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 4 avril 2023, Mme A C B, représenté par Me Thiam demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 16 mars 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022 du préfet de la Charente-Maritime ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", dans un délai de 7 jours à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 48 heures à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - le préfet a méconnu le principe du contradictoire en ne recueillant pas ses observations et en ne recherchant pas un avis médical contraire à celui du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'un défaut d'examen, le préfet s'étant estimé en situation de compétence liée ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et procède d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreurs de fait ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle crée des risques d'atteinte à sa vie et à sa dignité compte tenu de la situation sanitaire au Burkina-Faso ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme B, ressortissante burkinabée née le 31 janvier 1975, est entrée en France le 5 mars 2022 sous couvert d'un visa de court séjour valable jusqu'au 18 mai 2022. Elle a sollicité, le 30 mars 2022, la délivrance d'une carte de séjour temporaire pour raisons de santé, sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 19 septembre 2022, le préfet de la Charente-Maritime a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. L'intéressée relève appel du jugement du 16 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, l'intéressé reprend en appel son moyen de première instance tiré de ce que l'arrêté en litige aurait méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande de titre de séjour de Mme B, le préfet de la Charente-Maritime a estimé que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais que, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle pouvait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Ainsi que l'ont à juste titre relevé les premiers juges, si Mme B, porteuse d'une infection chronique à VIH, a produit en première instance deux certificats médicaux respectivement établis en avril 2022 par un médecin généraliste et en octobre 2022 par un médecin du centre hospitalier de La Rochelle, ces certificats affirment que le parcours de soins de l'intéressée est impossible à réaliser au Burkina Faso sans préciser quels sont les différents éléments du traitement, notamment médicamenteux, dont bénéficie actuellement Mme B ni, par conséquent, quels éléments de ce traitement ou d'un traitement différent qui serait approprié à ses pathologies seraient indisponibles dans son pays. Si le certificat établi en octobre 2022 indique en outre que la disponibilité et l'accès aux soins n'ont pas, au Burkina Faso, la régularité nécessaire à une bonne prise en charge, il ressort des pièces du dossier de première instance, notamment du rapport de mai 2021 sur " l'évaluation de la chaine d'approvisionnement en ARV (antirétroviraux) du Burkina Faso " produit par le préfet, d'une part, que le système d'approvisionnement y est bien structuré et fonctionnel, et d'autre part, que les ARV y sont totalement gratuits depuis le 1er janvier 2010. Enfin, le troisième certificat médical établi le 16 février 2023 par un médecin du centre hospitalier de La Rochelle, s'il affirme que le " Bictegravir " est indisponible au Burkina Faso, ne permet pas d'établir que cet ARV constituerait le seul traitement approprié à la pathologie de Mme B et qu'un autre ARV disponible dans ce pays ne le serait pas. En se bornant à produire nouvellement en appel un certificat médical établi le 22 mars 2023 par un médecin infectiologue du groupe hospitalier du littoral atlantique mentionnant seulement qu'elle " refuse de discuter thérapeutique avec des non professionnels et reste sur la preuve que le bictegravir, molécule (qu'elle prend) n'est pas disponible dans son pays d'origine ", Mme B ne démontre ni le caractère non substituable de son traitement ni l'impossibilité d'accéder de manière effective à des médicaments aux effets thérapeutiques équivalents au Burkina Faso. Dans ces conditions, les éléments produits par l'intéressée ne suffisent pas davantage en appel qu'en première instance à remettre en cause l'appréciation du collège de médecins de l'OFII par laquelle le préfet, qui a porté sa propre appréciation, ne s'est pas cru tenu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter les moyens soulevés par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Poitiers et par ceux qui viennent d'être exposés. 
 4. En second lieu, Mme B, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, reprend les autres moyens invoqués en première instance. Elle n'apporte en appel aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune nouvelle pièce à l'appui de ces moyens, auxquels le tribunal administratif a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet de la Charente-Maritime. 
 Fait à Bordeaux, le 20 septembre 2023. 
 Karine Butéri 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.