CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 24 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 du préfet de la Vienne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Par un jugement n° 2202266 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à la demande de M. B.  
 Procédure devant la cour : 
 I. Par une requête enregistrée le 28 février 2023 sous le n°23BX00580, le préfet de la Vienne a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler le jugement du 26 janvier 2023 du tribunal administratif de Poitiers et de rejeter les conclusions de première instance présentées par M. B. 
 II. M. B, représenté par Me Hay a déposé le 6 avril 2023 un mémoire en défense en réponse à la requête présentée par le préfet de la Vienne. Ce mémoire a, par erreur, été déposé dans la rubrique réservée aux requêtes nouvelles. Il a donc fait l'objet, lors de son enregistrement, de l'attribution d'un numéro d'enregistrement, le 23BX00988. 
 Considérant ce qui suit : 
 La requête enregistrée sous le n° 23BX00988 constitue en réalité un mémoire en défense en réponse à la communication de la requête déposée dans le dossier 23BX00580. Par suite, il y a lieu de prononcer la radiation du dossier n° 23BX00988 du registre de la cour administrative d'appel de Bordeaux, l'erreur de dépôt ayant été rectifiée et le mémoire en défense déposé dans le dossier initial. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les productions du dossier n° 23BX00988 sont rayées du registre du greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera adressée à Maître Hay. 
 Fait à Bordeaux le 24 avril 2023. 
                                
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
                                
                                
    Luc DEREPAS 
 23BX00988