CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 24 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 M. M'Pota a présenté le 21 novembre 2022 une demande de permis de construire à la commune du Tampon en vue de réhabiliter un terrain situé sur cette commune. Par décision du 3 janvier 2023, cette demande a fait l'objet d'un refus. 
 Par requête enregistrée le 10 avril 2023, M. M'Pota doit être regardé comme contestant cette décision.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".  
 2. La requête reçue à la cour relève de la compétence du tribunal administratif de La Réunion. Il y a donc lieu en application des dispositions citées ci-dessus de transmettre cette requête au tribunal administratif de La Réunion. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. M'Pota est transmis au Tribunal administratif de La Réunion. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de La Réunion et à M. A M'Pota. 
 Fait à Bordeaux, le 24 avril 2023 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc DEREPAS 
 22BX02569