CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 11 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
    Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 février 2023 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile.  
 Par un jugement n° 2300986 du 10 mars 2023 notifié à l'administration le 
 même jour, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 avril 2023 et le 29 septembre 2023, M. A, représenté par Me Cuisinier, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler le jugement du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux du 10 mars 2023 ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2023 de la préfète de la Gironde ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale ainsi que le formulaire destiné à l'Office français de la protection des réfugiés et apatrides dans le délai de cinq jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 
 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente dès lors que l'administration ne démontre pas que les supérieurs hiérarchiques du signataire étaient absents ou empêchés à la date à laquelle elle a été prise ; 
 - la motivation de la décision de transfert est incomplète à défaut de prendre en compte pleinement sa situation, notamment en l'absence d'éléments décrivant son passage en Autriche ou les risques qu'il encourt pour sa vie en cas de retour au Pakistan ; 
 - la notification de la décision en litige, en l'absence de signature de l'interprète, est entachée d'une irrégularité ; l'administration a méconnu l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ne justifiant ni de l'impossibilité de recourir à un interprète sur place, ni des diligences accomplies en ce sens ; 
 - elle est contraire aux dispositions de l'article 4 du règlement Dublin : le préfet ne peut justifier de la communication par écrit de l'ensemble des informations énoncées à cet article, l'accord implicite de l'Etat requis est intervenu dans les quinze jours suivants la saisine des autorités autrichiennes soit le 12 novembre 2022 et non le 10 décembre comme il est indiqué dans l'arrêté ; 
 - cette décision contrevient à l'article 5 du règlement Dublin dès lors qu'il est impossible, en l'absence de production du compte rendu d'entretien, de vérifier non seulement que cet entretien a été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national au sens de cet article mais également que celui-ci a effectivement été réalisé dans les conditions fixées par ce texte ; 
 - elle méconnaît l'article 18 du même règlement dès lors qu'il n'a été informé à aucun moment de la procédure ou de l'identité du responsable du traitement de ses empreintes digitales, ni de l'existence d'un droit d'accès aux données le concernant et d'un droit de rectification ; 
 - la préfète a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire application de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement Dublin ; 
 - la décision prise est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle dès lors qu'il serait totalement isolé en Autriche où il n'existe aucune garantie qu'il fasse l'objet d'un accueil dans le respect du droit d'asile. 
 Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2023, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer en indiquant que M. A ne relève plus de la procédure Dublin dès lors que le délai prévu à l'article 29 du règlement Dublin a expiré sans que le transfert ait eu lieu et que l'intéressé sera prochainement convoqué en préfecture pour qu'il soit procédé à la requalification de sa demande d'asile dont le traitement incombe désormais à la France. 
 Par une décision no 2023/005927 du 25 mai 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 
 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - le règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 604/2013 en date du 
 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " () les présidents () de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ( )/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. M. A, ressortissant pakistanais né en 1981, est entré en France en août 2022 et a déposé le 27 octobre 2022 une demande d'asile auprès de la préfecture de la Vienne. Le relevé de ses empreintes digitales a révélé qu'il avait déposé une demande d'asile en Autriche le 
 3 août 2022. Après avoir saisi le 27 octobre 2022 les autorités autrichiennes d'une demande de reprise en charge de la demande d'asile de M. A et obtenu leur accord implicite le 10 décembre 2022, la préfète de la Gironde, par un arrêté du 15 février 2023, a décidé de transférer l'intéressé aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. A relève appel du jugement du 10 mars 2023 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 3. M. A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 
 25 mai 2023, ses conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ont perdu leur objet.  
 Sur les autres conclusions : 
 4. Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'administration du jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai, qui peut cependant être prorogé pour une durée de dix-mois en cas de fuite de l'intéressé. L'expiration de ce délai éventuellement prorogé a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 15 février 2023 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné le transfert de M. A aux autorités autrichiennes est intervenu moins de six mois après la décision d'accord implicite né le 10 décembre 2022 du silence des autorités de cet Etat pour la reprise en charge de la demande d'asile de l'intéressé sollicitée par l'administration le 27 octobre 2022, dans le délai d'exécution du transfert fixé par l'article 29 du règlement du 26 juin 2013. Ce délai a toutefois été interrompu par l'introduction, par M. A, du recours qu'il a présenté contre cette décision sur le fondement de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification à la préfète de la Gironde, le 10 mars 2023, du jugement rendu le même jour par le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande. Le préfet de la Gironde, en réponse au courrier du 
 31 août 2023 envoyé par le greffe de la cour l'invitant à produire, dans le délai d'un mois, toutes pièces et informations afférentes à l'exécution de l'arrêté de transfert ou de la prolongation du délai d'exécution de ce transfert après la lecture du jugement du tribunal administratif, a indiqué que l'arrêté n'ayant pu être exécuté dans le délai prévu, M. A serait prochainement convoqué en préfecture pour qu'il soit procédé à la requalification de sa demande d'asile dont le traitement incombe à la France depuis le 10 septembre 2023. Par suite, la décision de transfert étant devenue caduque postérieurement à l'introduction de l'appel et ne pouvant plus être légalement exécutée, les conclusions à fin d'annulation de M. A sont devenues sans objet. 
 6. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les autorités françaises sont devenues responsables de l'examen de la demande d'asile de M. A au plus tard à compter du 10 septembre 2023. Cette responsabilité découle cependant de la seule expiration du délai fixé par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. La présente ordonnance qui se borne à prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions d'annulation n'implique par elle-même aucune mesure d'exécution au sens des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A. 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. A tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle non plus que sur celles à fin d'annulation. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera transmise pour information au préfet de la Gironde.  
   
 Fait à Bordeaux, le 11 octobre 2023. 
 Karine Butéri 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.