CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par décision du 30 juin 2022, le ministre de l'Intérieur a informé Mme B de la perte de validité de son permis pour défaut de point et de l'obligation qui lui était faite de le restituer aux services préfectoraux. 
 Par requête enregistrée le 12 avril 2023 à la cour administrative d'appel de Bordeaux, Mme B conteste cette décision du 30 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".  
 2. En vertu des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le litige dont Mme B a saisi la cour relève de la compétence en premier ressort du tribunal administratif de Bordeaux. Il y a lieu de lui transmettre la requête. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Tribunal administratif de Bordeaux. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente du Tribunal administratif de Bordeaux et à Mme A B. 
 Fait à Bordeaux, le 2 mai 2023. 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc DEREPAS 
 21BX03826