CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 21 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La clinique Centre Médico Social a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler quatre décisions du 1er juillet 2021 par lesquelles la directrice de l'agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe a respectivement rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une autorisation en vue de l'installation d'un scanographe à utilisation médicale, et accordé à la clinique de Choisy, au centre hospitalier Maurice Selbonne et au centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau l'autorisation d'installer ce type d'appareil.  
 Par un jugement n° 2101015, 2101016, 2101017, 2101018 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté ces requêtes.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 avril 2023 et 5 février 2024, la clinique Centre Médico Social, représentée par Me Dugast, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 14 mars 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté ARS/DAOSS/SAE/ 97-2021 07-01 00010, en date du 1er juillet 2021, portant refus d'autorisation d'installer un scanographe à utilisation médicale à la clinique Centre Médico-Social ; 
 3°) d'annuler l'arrêté ARS/DAOSS/SAE/ 97-2021 07-01 00014, en date du l er juillet 2021, portant autorisation d'installer un scanographe à utilisation médicale à la clinique de Choisy ; 
 4°) d'annuler l'arrêté ARS/DAOSS/SAE/ 97-2021 07-01 00013, en date du l er juillet 2021, portant autorisation d'installer un scanographe à utilisation médicale au centre hospitalier Maurice Selbonne ; 
 5°) d'annuler l'arrêté ARS/DAOSS/SAE/ 97-2021 07-01 00016, en date du l er juillet 2021, portant autorisation d'installer un scanographe à utilisation médicale au centre hospitalier Capesterre-Belle-Eau ; 
 6°) de mettre à la charge de l'ARS de la Guadeloupe une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires enregistrés les 17 juillet 2023 et 10 avril 2024, la clinique de Choisy, représentée par Me Castaldo, conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er décembre 2023, le centre hospitalier Maurice Selbonne, représenté par Me Caron, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la clinique Centre Médico Social une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires enregistrés les 19 décembre 2023 et 16 avril 2024, l'ARS de Guadeloupe conclut au rejet de la requête.  
 La requête a été régulièrement communiquée au centre hospitalier de Capesterre-Belle-Eau qui n'a pas produit de mémoire.  
 Par un mémoire enregistré le 24 avril 2024, la clinique Centre Médico Social, représentée par Me Dugast, déclare se désister de sa requête d'appel. 
 Par un mémoire enregistré le 13 mai 2024, le centre hospitalier Maurice Selbonne, représenté par Me Caron, demande à la cour de donner acte du désistement de la clinique Centre Médico Social et de laisser les frais exposés par les parties à leur charge respective. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement  des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 24 avril 2024, la clinique Centre Médico Social, représentée par Me Dugast, s'est désistée de l'instance engagée. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Le centre hospitalier Maurice Selbonne a renoncé à ses conclusions au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui en donner acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la clinique Centre Médico Social.  
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions du centre hospitalier Maurice Selbonne au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la clinique Centre Médico Social, à l'agence régionale de santé Guadeloupe, au centre hospitalier Maurice Selbonne, au centre hospitalier Capesterre-Belle-Eau et à la clinique de Choisy.  
 Fait à Bordeaux, le 21 mai 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Catherine Girault 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 23BX01080