CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par décision du 24 février 2023, le préfet de la Gironde pris à l'encontre de M. B une décision de restitution des armes à feu détenues par ce dernier. 
 Par requête enregistrée le 20 avril 2023 à la cour administrative d'appel de Bordeaux, M. B demande l'annulation de cette décision. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".  
 2. La requête reçue à la cour relève du tribunal administratif de Bordeaux, compétent pour connaître de ce litige. Il y a donc lieu, en application de l'article ci-dessus, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Bordeaux. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Bordeaux. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente du Tribunal administratif de Bordeaux et à M. A B. 
 Fait à Bordeaux, le 2 mai 2023. 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc DEREPAS 
 21BX03826