CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 29 novembre 2023

Vu l'arrêt n° 23BX01164 du 17 octobre 2023 rendu sur la requête présentée pour la M. A B, représenté par Me Pornon-Weidknnet. 
 Vu, enregistrée au greffe le 20 octobre 2023, la demande en rectification d'erreur matérielle présentée pour M. B. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision. ". 
 2. L'arrêt n° 23BX01164 du 17 octobre 2023 comporte une erreur matérielle en ce qu'il mentionne, à l'article 2, le préfet des Bouches-du-Rhône en lieu et place de la préfète de la Gironde.  
 3. Cette omission matérielle ne peut être regardée comme ayant réellement exercé une influence sur le jugement de l'affaire. Il y a lieu, par suite, et pour une bonne administration de la justice, de procéder à la rectification de cette erreur matérielle et de ses conséquences, par les modifications figurant à l'article 1er du dispositif de la présente ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'article 2 de l'arrêt n° 23BX01164 du 17 octobre 2023 est modifié comme suit : " Il est enjoint à la préfète de la Gironde de délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " à M. B dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt ". 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2023 
                                                       Le président de la cour administrative d'appel, 
 Luc Derepas 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.