CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure antérieure : 
 M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner Pôle emploi au versement d'indemnités en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de la carence à leur proposer un accompagnement social et professionnel adapté à leur situation de demandeurs d'emploi. 
 Par un jugement n° 2102092-2102131-2102154 du 1er mars 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté ces demandes.  
 Procédure devant la cour : 
 Par requête enregistrée le 2 mai 2023 à la cour administrative d'appel de Bordeaux, M. et Mme A représentés par Me Romazzotti, contestent en appel le jugement du tribunal administratif de Pau. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ".  
 2. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 ().. ". 
 3. Le litige dont a été saisie la cour porte sur une demande relative à la prise en charge des demandeurs d'emploi, qui est au nombre des litiges mentionnés par les dispositions de l'article R.811-1 du code de justice administrative. Il en résulte que le Conseil d'Etat est seul compétent pour connaître de la contestation du jugement. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à M. B A et Mme D C épouse A. 
 Fait à Bordeaux, le 30 juin 2023 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc DEREPAS