CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
    Procédures contentieuses antérieures : 
 Mme B D et sa sœur Mme A D ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 10 mars 2023 par lesquels le préfet de la Gironde a ordonné leur transfert aux autorités croates en vue de l'examen de leurs demandes d'asile.  
 Par un jugement nos 2301570 et 2301571 du 6 avril 2023 notifiés à l'administration le lendemain, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.  
 Procédures devant la cour administrative d'appel : 
 I - Par une requête enregistrée le 4 mai 2023 sous le n° 23BX01213, 
 Mme B D, représentée par Me Diompy, demande à la cour : 
 1°)de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux du 6 avril 2023 ; 
 3°)d'annuler l'arrêté du 10 mars 2023 du préfet de la Gironde la concernant ; 
 4°)d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ainsi que le formulaire de demande d'asile destiné à l'Office français de la protection des réfugiés et apatrides, et à défaut, de réexaminer sa situation et de lui remettre dans l'attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de soixante-douze heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente dès lors que la délégation dont bénéficiait son signataire est extrêmement large et ne permet pas de déterminer si cette personne était habilitée à signer une décision de transfert ; 
 - elle est insuffisamment motivée faute de prendre en compte pleinement sa situation, notamment quant aux conditions de son séjour en Croatie et à ses motivations de départ pour la France liées aux traitements inhumains et dégradants qu'elle a subis dans ce pays ; 
 - elle méconnaît l'article 4 du règlement dit C dès lors que la simple remise du guide du demandeur d'asile et des brochures d'information ne saurait suffire à démontrer qu'elle aurait disposé d'une information complète sur ses droits ; 
 - elle contrevient à l'article 5 du même règlement dès lors que les conditions de l'entretien individuel, et notamment sa faible durée, ne lui ont pas permis de comprendre le sens et la portée des questions posées ni même de pouvoir s'exprimer utilement, l'administration ayant par ailleurs omis volontairement d'informer les autorités croates de la présence en France de membres de sa famille, dont sa sœur, son frère et une tante ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation au regard des articles 3, 7, 9, 10 et 17 du règlement C dès lors qu'elle justifie de circonstances exceptionnelles permettant l'application de la clause dérogatoire prévue par ce dernier article, notamment en raison de la présence en France de membres de sa famille dont son frère qui a obtenu le statut de réfugié et des risques de traitement inhumains et dégradants qu'elle encourt en cas de retour en Croatie où il existe des défaillances systémiques dans l'accueil des demandeurs d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle. 
 II - Par une requête enregistrée le 4 mai 2023 sous le n° 23BX01214, 
 Mme A D, représentée par Me Diompy, conclut, pour ce qui la concerne, aux mêmes fins que la requête n° 23BX01213, en reprenant les mêmes moyens.   
 Par deux décisions nos 2023/007475 et 2023/007476 du 20 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mmes D au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 
 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 604/2013 en date du 
 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " () les présidents () de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ( )/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Mmes B et A D, ressortissantes burundaises respectivement nées en 2001 et 2000, sont entrées en France en octobre 2022, selon leurs déclarations, et ont déposé, le 15 novembre suivant, une demande d'asile auprès de la préfecture de la Gironde. Le relevé de leurs empreintes décadactylaires a révélé que celles-ci avaient déjà été enregistrées le 5 octobre 2022 par les autorités croates à l'occasion du dépôt de demandes d'asile dans ce pays. Après avoir saisi, le 7 décembre 2022, les autorités croates d'une demande de reprise en charge des demandes d'asile de Mmes D et obtenu leur accord explicite le 7 février 2023, le préfet de la Gironde, par deux arrêtés du 10 mars 2023, a décidé de transférer les intéressées aux autorités croates en vue de l'examen de leurs demandes d'asile. Mmes B et A D relèvent appel du jugement du 6 avril 2023 par lesquels la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à l'annulation de ces arrêtés.  
 Sur la jonction : 
 3. Les requêtes enregistrées sous les nos 23BX01213 et 22BX01214 concernent les membres d'une même famille, amènent à juger des mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 4. Mmes D ayant obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 8 juin 2023, leurs conclusions tendant à leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle ont perdu leur objet. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions. 
 Sur les autres conclusions : 
 5. Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'administration du jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai, qui peut cependant être prorogé pour une durée de dix-mois en cas de fuite de l'intéressé. L'expiration de ce délai éventuellement prorogé a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale. 
 6. Il ressort des pièces des dossiers que les arrêtés du 10 mars 2023 par lesquels le préfet de la Gironde a ordonné le transfert de Mmes D aux autorités croates sont intervenus moins de six mois après l'accord explicite du 7 février 2023 des autorités de cet Etat sur les demandes de reprise en charge des demandes d'asile des intéressées, formulées le 7 décembre 2022, dans le délai d'exécution du transfert fixé par l'article 29 du règlement du 26 juin 2013. Ce délai a toutefois été interrompu par l'introduction, par Mmes D, des recours qu'elles ont présentés contre ces décisions sur le fondement de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification au préfet de la Gironde, le 
 7 avril 2023, du jugement rendu la veille par la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande. Le préfet de la Gironde n'a pas répondu au courrier du 7 novembre 2023 envoyé par le greffe de la cour l'invitant à produire, dans le délai d'un mois, toutes pièces et informations afférentes à l'exécution de l'arrêté de transfert ou de la prolongation du délai d'exécution de ce transfert après la lecture du jugement du tribunal administratif. Il ne ressort dans ces conditions d'aucune pièce du dossier que les arrêtés en litige auraient été exécutés dans le délai prévu par le règlement C ou que ce délai aurait été prorogé en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 de ce même règlement. Ainsi, la France est devenue responsable de l'examen de la demande de protection internationale de Mmes D à la date du 7 octobre 2023. Par suite, les décisions de transfert étant devenue caduques postérieurement à l'introduction des requêtes d'appel et ne pouvant plus être légalement exécutées, les conclusions à fin d'annulation de Mmes D sont devenues sans objet. 
 7. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les autorités françaises sont devenues responsables de l'examen des demandes d'asile de Mmes D au plus tard à compter du 
 7 octobre 2023. Cette responsabilité découle cependant de la seule expiration du délai fixé par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. La présente ordonnance qui se borne à prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions d'annulation n'implique par elle-même aucune mesure d'exécution au sens des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mmes D. 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mmes D tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 ORDONNE : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mmes D tendant à leur admission provisoire à l'aide juridictionnelle, non plus que sur celles à fin d'annulation. 
   
 Article 2 :    Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. 
 Article 3 :   La présente ordonnance sera notifiée à Mmes B et A D ainsi qu'au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera transmise pour information au préfet de la Gironde.  
   
   
 Fait à Bordeaux, le 19 décembre 2023. 
 Karine Butéri 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N° 23BX01213, 23BX01214