CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme D E, représentée par Me Noël, a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise en vue de déterminer l'ampleur des préjudices qu'elle a subis suite à sa maladie professionnelle reconnue imputable au service à compter du 15 février 2018.  
 Par une ordonnance du 26 avril 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à la demande d'expertise pour la période postérieure au 27 février 2020. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 mai 2023 et 17 octobre 2023, Mme D E, représentée par Me Noël, demande au juge des référés de la Cour :  
 1°) de réformer l'ordonnance du 26 avril 2023 en ce qu'elle a limité, aux 6° et 7° de l'article 1er, la mission de l'expert judiciaire à la période postérieure au 27 février 2020 ;  
 2°) d'étendre en conséquence la mission confiée à l'expert judiciaire, le docteur B A ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Marmande une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - l'indemnisation prévue par le protocole signé le 27 février 2020 ne couvrait pas la maladie professionnelle, qui n'a été reconnue que par l'arrêté du 24 mars 2020, et les parties ont convenu d'exclure expressément du protocole l'engagement de rechercher la responsabilité de la commune ;  
 - en interprétant le protocole pour exclure de la mission de l'expert judiciaire la période antérieure au 27 février 2020, la juge des référés a préjugé la question de la recevabilité de son action qui relève de la compétence des juges du fond ;  
 - elle a également distingué les trois périodes indiquées par la commune dans ses conclusions subsidiaires et compte tenu de sa rechute le 20 mars 2023, qui présente un lien juridique avec la première maladie professionnelle, la Cour pourra étendre la mission de l'expert à cette rechute survenue le 20 mars 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2023, la commune de Marmande, représentée par la SELARL d'avocats Ten France, agissant par Me Leeman, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à la réformation de l'ordonnance attaquée en précisant la mission confiée à l'expert. 
 Elle fait valoir que :  
 - à titre principal : 
 - en signant un protocole, la requérante a entendu renoncer à engager la responsabilité de la commune liée à ses conditions de travail, y compris dans le cadre des préjudices subis du fait de la maladie professionnelle dès lors que ces derniers sont directement liés à ses conditions de travail ;  
 - en outre, si ce protocole a été conclu suite à l'ordonnance du juge des référés du 27 novembre 2019, la requérante n'a pas, dans le cadre de ce protocole, en fermé ses conditions de travail comme étant celle en lien avec le harcèlement moral dont elle a fait l'objet ; 
 - si ce protocole indique ne pas couvrir l'éventuelle réclamation qui pourrait être portée en cas de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de la maladie professionnelle, cette exclusion ne porte pas sur les conséquences indemnitaires qu'une éventuelle reconnaissance de maladie professionnelle pourrait susciter puisque, par essence, celles-ci seraient en lien avec les conditions de travail ayant entraîné la maladie professionnelle ; 
 - à titre subsidiaire : 
 - s'il est fait droit à la demande de la requérante, il convient alors de demander à l'expert d'évaluer les préjudices en fonction des différentes périodes, soit du 9 février 2018 au 12 mai 2019 période durant laquelle la requérante aurait rencontré des difficultés avec le maire, puis du 17 juin 2019 au 27 février 2020 période pendant laquelle elle s'est estimée victime de harcèlement moral de la part de M. C et enfin à compter du 27 juillet 2020, date à laquelle le maire l'a informée de la décharge de ses fonctions. 
 Par une ordonnance du 19 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 23 novembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".  
 2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. 
 3. Mme D E, qui est attachée principale, a été recrutée par la commune de Marmande à compter du 1er septembre 2017 et pour cinq ans sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services de la commune. En raison de relations de travail conflictuelles, Mme E a été placée en congé maladie du 9 février 2018 jusqu'au 12 mai 2019. Par arrêté du 12 avril 2019, le maire de Marmande a mis fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services à compter du 1er mai 2019 et l'a affectée à compter de cette date aux fonctions de directeur des solidarités et de la prévention au sein de la direction générale des services, qu'elle a prises le 17 juin 2019. Après avoir obtenu du juge des libertés qu'il soit enjoint à la commune de Marmande notamment de faire cesser les agissements constitutifs à son encontre de harcèlement moral, Mme E a obtenu la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie à compter du 15 février 2018 par un arrêté du 24 mars 2020, qui l'a placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 15 février 2018 au 12 mai 2019 inclus. Après avoir repris le travail en février 2020 en qualité de directrice générale adjointe des services, assurant l'interim de la fonction de directeur général des services, elle a été placée en congé maladie à compter du 27 juillet 2020. Mme E a été ensuite recrutée à compter du 1er février 2022 par la commune d'Escalquens en qualité de directrice générale des services. Pour ce faire, le maire de Marmande a pris le 24 janvier 2022 un arrêté de radiation des cadres pour mutation ainsi qu'un arrêté fixant la date de consolidation de son état de santé au 24 décembre 2021 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 25 %. Mme E a sollicité du juge des référés la désignation d'un expert afin d'engager la responsabilité de la collectivité et d'obtenir la réparation intégrale de ses préjudices. Par une ordonnance du 26 avril 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a fait droit à sa demande en la limitant toutefois à la période postérieure au 27 février 2020 compte tenu du protocole signé à cette date entre Mme E et la commune de Marmande. Mme E relève appel de cette ordonnance en tant qu'elle limite la mission de l'expert à la période postérieure au 27 février 2020. 
 4. Il résulte de l'instruction que si le protocole transactionnel signé le 27 février 2020 entre la commune de Marmande et Mme E emporte renonciation de cette dernière " à ne pas faire état de son appréciation sur ses conditions de travail " et " à introduire toutes instances et actions contre la commune ou l'un de ses agents ou élus relatives à ses conditions de travail du 1er septembre au jour des présentes ", ce protocole réserve cependant expressément " l'éventuelle réclamation qui pourrait être portée en cas de reconnaissance ou de refus de reconnaissance de la maladie professionnelle déclarée par Mme E ", reconnaissance qui n'est intervenue précisément que, postérieurement à la date de signature du protocole en cause, par arrêté du 24 mars 2020. Dans ces conditions, les clauses du protocole transactionnel ne sont pas de nature à limiter dans le temps la mesure d'expertise sollicitée en vue de déterminer les préjudices subis du fait de la maladie professionnelle reconnue imputable au service, et il apparaît en conséquence utile de prescrire cette expertise depuis le 9 février 2018 en distinguant ensuite selon les périodes, soit du 9 février 2018 au 12 mai 2019 période durant laquelle la requérante a rencontré des difficultés avec le maire de Marmande, puis du 17 juin 2019 au 27 février 2020 période pendant laquelle elle a été victime de harcèlement moral, puis depuis le 27 juillet 2020 date à laquelle le maire l'a informée de la décharge de ses fonctions au 1er février 2022, puis à compter du 20 mars 2023 compte tenu de la rechute qu'elle a déclarée. 
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de réformer l'ordonnance sur ce point et de compléter en ce sens la mission de l'expert. 
 6. Il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Marmande la somme de 1 000 euros que demande Mme E sur ce fondement. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La mission de l'expert définie aux points 6° et 7° de l'article 1er de l'ordonnance du 26 avril 2023 est modifiée comme suit :  
 " - 6° ) de donner son avis, en distinguant selon les périodes, soit du 9 février 2018 au 12 mai 2019, du 17 juin 2019 au 27 février 2020, du 27 juillet 2020 au 1er février 2022, puis à compter du 20 mars 2023, sur l'existence éventuelle de préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux temporaires et permanents subis par Mme E tels que les souffrances endurées, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, les dépenses de santé, l'assistance à tierce personne, l'incidence professionnelle (), et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable à sa maladie imputable au service, de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie ou qui relèverait d'un état antérieur ou postérieur ;  
 7°) d'une manière générale, donner au tribunal tout renseignement utile à la détermination, au vu de l'état de santé actuel présenté par la requérante, de l'entier préjudice qu'elle subit. ". 
 Article 2 : L'ordonnance de la juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux n° 2204902 du 26 avril 2023 est réformée en ce qu'elle a de contraire à la présente ordonnance. 
 Article 3 : La commune de Marmande versera à Mme E une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme D E, à M. B A et à la commune de Marmande. 
 Fait à Bordeaux, le 4 juin 2024. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 Juge des référés, 
 Ghislaine Markarian 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.