CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 7 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
    Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile.  
 Par un jugement n° 2300421 du 9 février 2023 notifié à l'administration le même jour, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, M. B, représenté par Me Lanne, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 9 février 2023 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux ; 
 2°) d'annuler l'arrêté de la préfète de la Gironde du 12 janvier 2023 ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale et de lui remettre le dossier destiné à l'Office français de la protection des réfugiés et apatrides, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de son avocat. 
 Il soutient que : 
 - la décision en litige méconnaît l'article 4 du règlement Dublin dès lors que la préfète n'apporte pas la preuve que les brochures contenant les informations prévues à cet article lui ont bien été remises le jour de son entretien le 31 août 2022, la date indiquée sur cette brochure étant le " 31 août 2019 " ; contrairement à ce qu'a estimé la première juge, il ne s'agit pas d'une simple erreur matérielle ; 
 - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle au regard de l'article 53 de la Constitution et des dispositions de l'article 17 du règlement Dublin dès lors qu'il justifie que sa sœur réside en France où sa demande d'asile est en cours d'examen par les autorités compétentes ; cet élément démontre que la préfète aurait dû faire application de la clause discrétionnaire prévue à cet article. 
 Par un mémoire enregistré le 25 août 2023, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer en indiquant que la demande d'asile de M. B a été requalifiée en procédure normale dès lors que le délai prévu à l'article 29 du règlement Dublin pour l'exécution de son transfert a expiré le 9 août 2023 sans que le transfert ait été opéré et que l'intéressé sera prochainement convoqué pour l'enregistrement de sa demande d'asile et la délivrance de l'attestation de demandeur d'asile correspondante. 
 Par décision no 2023/003371 du 13 avril 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 
 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - le règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 604/2013 en date du 
 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " () les présidents () de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ( )/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. M. B, né en 1986 à Guelmin (Sahara occidental) et de nationalité indéterminée, est entré en France en août 2022 et a déposé le 31 août 2022 une demande d'asile auprès de la préfecture de la Gironde. Le relevé de ses empreintes digitales a révélé que celles-ci avaient été enregistrées le 9 janvier 2019 lors du dépôt d'une précédente demande d'asile en Espagne. Après avoir saisi le 29 septembre 2022 les autorités espagnoles d'une demande de reprise en charge de la demande d'asile de M. B et obtenu leur accord explicite le 
 6 octobre 2022, la préfète de la Gironde, par un arrêté du 12 janvier 2023, a décidé de transférer l'intéressé aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. B relève appel du jugement du 9 février 2023 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.  
 3. Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d'interrompre le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l'administration du jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision. Ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d'appel sur une demande présentée en application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative n'ont pour effet d'interrompre ce nouveau délai, qui peut cependant être prorogé pour une durée de dix-mois en cas de fuite de l'intéressé. L'expiration de ce délai éventuellement prorogé a pour conséquence qu'en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement précité, l'Etat requérant devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné le transfert de M. B aux autorités espagnoles est intervenu moins de six mois après la décision d'accord explicite du 6 octobre 2022 des autorités de cet Etat pour la prise en charge de la demande d'asile de l'intéressé sollicitée par l'administration le 
 29 septembre 2022, dans le délai d'exécution du transfert fixé par l'article 29 du règlement du 26 juin 2013. Ce délai a toutefois été interrompu par l'introduction, par M. B, du recours qu'il a présenté contre cette décision sur le fondement de l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification à la préfète de la Gironde, le 9 février 2023, du jugement rendu le même jour par la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux qui a rejeté sa demande. Le préfet de la Gironde, en réponse au courrier du 2 août 2023 envoyé par le greffe de la cour l'invitant à produire, dans le délai d'un mois, toutes pièces et informations afférentes à l'exécution de l'arrêté de transfert ou de la prolongation du délai d'exécution de ce transfert après la lecture du jugement du tribunal administratif, a indiqué que l'arrêté n'ayant pu être exécuté dans le délai précité, la demande d'asile de M. B a été requalifiée en procédure normale et que la France est devenue responsable de l'examen de la demande de protection internationale de M. B. Par suite, la décision de transfert étant devenue caduque postérieurement à l'introduction de l'appel et ne pouvant plus être légalement exécutée, les conclusions à fin d'annulation de M. B sont devenues sans objet. 
 5. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les autorités françaises sont devenues responsables de l'examen de la demande d'asile de M. B au plus tard à compter du 9 août 2023. Cette responsabilité découle cependant de la seule expiration du délai fixé par les dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. La présente ordonnance qui se borne à prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions d'annulation n'implique par elle-même aucune mesure d'exécution au sens des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. B. 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 ORDONNE : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de M. B. 
   
   
 Article 2 :     Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 :    La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera transmise pour information au préfet de la Gironde.  
   
   
   
 Fait à Bordeaux, le 7 septembre 2023. 
 Karine Butéri 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.