CAA33 · Juge des référés — 19 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société civile immobilière (SCI) Les Chaux Hautes a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler la délibération du 13 avril 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint Pardoux La Croisille a déclaré ses biens situés sur les parcelles cadastrées 296 et 290 de la section B en état d'abandon manifeste et a autorisé le maire à poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. 
 Par un jugement n° 2100961 du 16 mars 2023, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa requête. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, la SCI Les Chaux Hautes, représentée par Me Schneider, demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Limoges ; 
 2°) d'annuler la délibération du conseil municipal du 13 avril 2021 de la commune de Saint Pardoux La Croisille déclarant l'immeuble en état d'abandon manifeste ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint Pardoux La Croisille une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2023, la commune de Saint Pardoux La Croisille, représentée par Me Juilles, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet et à ce que la cour mette à la charge de la SCI Les Chaux Hautes une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement  des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. Par un courrier du 22 septembre 2023, Me Schneider a informé la cour qu'il ne représentait plus les intérêts de la requérante. Par un courrier du 31 janvier 2025, la présidente de la 2ème chambre a invité la SCI Les Chaux Hautes à informer la cour du nouvel avocat désigné pour la représenter et à indiquer si la requête conservait un intérêt pour elle. Ce courrier, qui fixait un délai d'un mois pour la réponse, mentionnait les conséquences attachées par l'article R. 612-5-1 précité au défaut de réponse dans le délai imparti. Aucune confirmation de la requête n'est parvenue à la cour dans ce délai. Par suite, la SCI Les Chaux Hautes est réputée s'être désistée de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Saint Pardoux La Croisille au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Les Chaux Hautes. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint Pardoux La Croisille sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Les Chaux Hautes et à la commune de Saint Pardoux La Croisille.  
 Fait à Bordeaux, le 19 mars 2025. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Catherine Girault 
 23BX01319