CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2205488 du 4 janvier 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, Mme A, représentée par Me Hasan, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 4 janvier 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 de la préfète de la Gironde ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour ou en qualité d'étudiante dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, ou à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne mentionne pas tous les éléments relatifs à sa situation personnelle ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation dès lors qu'elle dispose de liens privés et familiaux en France ;  
 - elle porte atteinte à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle est entrée en France en 2018 à l'âge de 17 ans, qu'elle y a étudié pendant trois ans, qu'elle y est parfaitement intégrée et que son frère réside également sur le territoire français ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour. 
 Par une décision n° 2023/001716 du 16 mars 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-marocain en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme A, ressortissante marocaine, est entrée en France le 2 septembre 2018 en possession d'un visa de long séjour valable jusqu'au 22 octobre 2019. Elle a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étudiante, régulièrement renouvelé jusqu'au 26 décembre 2021. Le 26 octobre 2021, elle a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 9 février 2022, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme A relève appel du jugement du 4 janvier 2023 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, Mme A reprend son moyen tiré de ce que la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne mentionne pas tous les éléments relatifs à sa situation personnelle. Elle n'apporte aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune pièce nouvelle à l'appui de ce moyen, auquel les premiers juges ont suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Bordeaux. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni de la motivation de la décision contestée, ni d'aucune autre pièce du dossier que la préfète de la Gironde n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de l'appelante. 
 5. En troisième lieu, Mme A reprend ses moyens tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation en faisant valoir qu'elle est une élève sérieuse qui a progressé dans ses études, qu'elle a cumulé ses études avec un emploi étudiant, que la pandémie a eu un impact néfaste sur sa situation et que son frère poursuit sa scolarité en BTS en France. Toutefois, elle ne se prévaut devant la cour d'aucun élément de fait ou de droit nouveau par rapport à l'argumentation développée en première instance et ne critique pas utilement la réponse exhaustive et circonstanciée apportée par le tribunal administratif. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs suffisamment et pertinemment retenus par les premiers juges. 
 6. En dernier lieu, Mme A, en reprenant dans des termes identiques les autres moyens visés ci-dessus invoqués en première instance sans aucune critique utile du jugement, n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui y ont pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Bordeaux. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1, y compris les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 27 septembre 2023. 
 Karine Butéri 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.