CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 14 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 L'association " Les Familles A " a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la préfète de la Vienne sur la demande qu'elle lui a adressée le 12 septembre 2020 et tendant à mettre en demeure la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Eliporc de régulariser la situation administrative de son installation pour y intégrer toutes ses extensions et mettre à jour son plan d'épandage. 
 Par un jugement n° 2100152 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 16 mai 2023, l'association " Les Familles A ", représentée par Me Delalande, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 28 mars 2023 ; 
 2°) d'annuler le refus implicite résultant du silence gardé sur sa demande ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne, à titre principal, d'édicter un arrêté de mise en demeure visant la SCEA Eliporc en vue de déposer une demande d'autorisation environnementale pour les sites de Pouant et Courcoué au regard de la rubrique 3660 de la nomenclature ICPE, ou à titre subsidiaire, d'édicter un arrêté de mise en demeure avec astreinte visant la SCEA Eliporc de déposer une demande d'examen en vue d'une évaluation environnementale au titre des dispositions de l'article R. 122-3-1 du code de l'environnement pour le site de Pouant ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SCEA Eliporc la somme de 2 000 euros chacun au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 344-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux cours administratives d'appel sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. / L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre cour administrative d'appel qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à sa cour ". 
 2. La SCEA Eliporc a saisi la cour administrative d'appel de Versailles d'une requête dirigée contre le jugement n° 2103004 du 18 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, sur demande de l'association " Les Familles A ", l'arrêté du 7 juillet 2021 du préfet d'Indre-et-Loire enregistrant, au nom de la SCEA Eliporc, un élevage de 2 288 animaux équivalents au lieu-dit les Varennes Bourgneuf sur le territoire de la commune de Courcoué. Cette requête paraît présenter un lien de connexité avec celle, susvisée, enregistrée à la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 23BX01336. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 344-2 du code de justice administrative, de saisir le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et de lui adresser le dossier de la requête n° 23BX01336. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 23BX01336 de l'association " Les Familles A " est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, au président de la Cour administrative d'appel de Versailles, à l'association " Les Familles A ", à la SCEA Eliporc et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Fait à Bordeaux, le 14 novembre 2023. 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc Derepas.