CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 8 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 7 mars 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime lui a refusé le renouvellement de l'attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2300878 du 19 avril 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, M. B A, représenté par Me Genest, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Poitiers du 19 avril 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2023 du préfet de la Charente-Maritime ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Charente-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions du 2 du A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ainsi que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2023/007607 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 20 juin 2023. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B A, ressortissant mauritanien, déclare être entré en France le 15 avril 2022. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 22 février 2023. Par un arrêté du 7 mars 2023, le préfet de la Charente-Maritime lui a refusé le renouvellement de son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. L'intéressé relève appel du jugement du 19 avril 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2023. 
 3. En premier lieu, M. A reprend en appel les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au soutien desquels il produit nouvellement un certificat médical d'un médecin généraliste du 20 avril 2023 selon lequel son état de santé nécessite la poursuite d'un suivi médical qu'il a débuté en France. Ce document, rédigé en des termes peu circonstanciés, n'est toutefois pas de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge qui a relevé que l'intéressé ne justifiait pas qu'il ne pourrait pas bénéficier des traitements appropriés en Grèce, pays lui ayant accordé la protection internationale. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinents retenus par la magistrate désignée du tribunal administratif de Poitiers et par ceux qui viennent d'être exposés. 
 4. En second lieu, M. A reprend en appel les moyens tirés de ce que la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les dispositions du 2 du A de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et du protocole signé à New York le 31 janvier 1967, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en ce qu'elle n'exclut pas expressément la Mauritanie parmi les pays à destination desquels il peut être renvoyé alors que les risques encourus dans ce pays sont établis. Toutefois, ainsi que l'a rappelé le premier juge, la décision contestée indique notamment que l'intéressé pourra être reconduit à destination de la Grèce, pays qui lui a accordé le bénéfice de la protection internationale. Dans ces conditions, ces moyens doivent être écartés. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet de la Charente-Maritime. 
 Fait à Bordeaux, le 8 novembre 2023 
 Karine Butéri 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.