CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 26 septembre 2022 par laquelle la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 Par un jugement n° 2206070 du 26 avril 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 20 mai 2023, Mme B C, représentée par Me Thiam, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 26 avril 2023 ; 
 2°) d'annuler la décision de la préfète de la Gironde du 26 septembre 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision de refus de séjour attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle méconnait les dispositions des articles L.423-7 et L.423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la préfète de la Gironde a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation. 
 Mme B C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2023/007472 du 20 juin 2023 du bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme B C, ressortissante congolaise née en 1994, est entrée régulièrement en France le 12 septembre 2018 sous couvert d'un visa de long séjour mention " étudiant " valable jusqu'au 2 septembre 2019. Elle a ensuite bénéficié d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " du 12 août 2020 au 11 août 2021 en qualité de parent d'un enfant français. Le 27 juillet 2021, elle a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour. Par une décision du 26 septembre 2022, la préfète de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande. Mme B C relève appel du jugement du 26 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. 
 3. En premier lieu, Mme B C reprend en appel son moyen tiré de l'inexacte application par l'autorité préfectorale des dispositions des articles L. 423-27 et L.423-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en persistant à soutenir que M. D, de nationalité française, contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de leur fille née le 14 avril 2019. Ainsi que l'a à bon droit considéré le tribunal, en produisant, d'une part, des relevés bancaires attestant d'un virement de 350 euros le 4 octobre 2021, d'un virement de 500 euros le 21 février 2022, et de virements mensuels de 50 euros du mois d'avril au moins d'août 2022, et d'autre part, des billets d'avion et de train établissant la venue à Bordeaux de l'intéressé entre le 7 et le 16 octobre 2022, une attestation de sa part selon laquelle il se serait également rendu dans cette ville en avril 2022 ainsi que trois photographies prises à une même occasion, Mme B C ne peut être regardée comme justifiant de ce que le père de l'enfant, qui réside aux Etats-Unis, contribuerait de façon effective à l'entretien et à l'éducation de celui-ci. Si elle produit nouvellement en appel des relevés bancaires, démontrant que le père de l'enfant a effectué à son bénéfice un virement de 50 euros le 11 janvier 2023 et un virement du même montant le 22 février 2023, ces documents, au demeurant postérieurs à la décision attaquée, ne sont pas de nature à infirmer l'appréciation portée par les premiers juges alors notamment qu'elle n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il entretiendrait des liens ou contribuerait d'une quelconque manière à l'éducation de leur fille à laquelle il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait rendu visite en dehors des mois d'octobre et d'avril 2022. Dans ces conditions, il y a lieu d'écarter le moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges, qui n'ont ni inexactement apprécié les pièces qui leur étaient soumises ni entaché leur jugement d'une contradiction de motifs, et par ceux qui viennent d'être exposés.  
 4. En second lieu, Mme B C reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les autres moyens invoqués en première instance visés ci-dessus. Elle n'apporte en appel aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune nouvelle pièce utile à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal administratif a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 
 5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de Mme B C est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B C est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C. 
 Copie en sera délivrée pour information au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 17 novembre 2023. 
 La présidente désignée, 
 Karine Butéri 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.