CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2020, M. A B, a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 24 juillet 2020 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) des Pyrénées-Atlantiques a prononcé son affectation à compter du 1er septembre 2020 au service des matériels et équipements situé à Artix, ainsi que la décision du 23 octobre 2020 de rejet de son recours gracieux et de mettre à la charge du SDIS des Pyrénées-Atlantiques une somme de 3 528 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 2002464 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Pau a annulé les décisions du président du conseil d'administration du SDIS des Pyrénées-Atlantiques des 24 juillet 2020 et 23 octobre 2020 précitées et a mis à la charge du SDIS des Pyrénées-Atlantiques une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, le service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques (SDIS 64), représenté par Me Paulian, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 28 mars 2023 précité ; 
 2°) de rejeter la demande de M. B ; 
 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 8 janvier 2024, le SDIS des Pyrénées-Atlantiques déclare se désister de l'instance et de son action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 8 janvier 2024, le service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques (SDIS 64) déclare se désister de l'instance et renoncer à toute action ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques (SDIS 64). 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques (SDIS 64) et à M. A B. 
 Fait à Bordeaux, le 2 avril 2024. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 Ghislaine MarkarianLa République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.