CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure antérieure : 
 La SCI Xerrenda a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le maire de la commune d'Halsou a délivré à M. B un permis de construire pour la création d'un garage, d'une terrasse et d'une cuisine extérieure ainsi que la décision implicite du maire portant rejet de son recours gracieux.  
 Par une ordonnance n° 2202861 du 30 mars 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, la société civile immobilière (SCI) Xerrenda, représentée par Me Macera, demande à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance du 30 mars 2023 ;  
 2°) de faire droit à ses conclusions en annulation de première instance ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Halsou le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ".  
 2. Par arrêté du 25 mars 2022, le maire d'Halsou (Pyrénées-Atlantiques) a délivré à M. B un permis de construire pour la création d'un garage, d'une terrasse et d'une cuisine extérieure. La société Xerrenda a formé contre cet arrêté, le 26 juillet 2022, un recours gracieux reçu le 30 juillet 2022 que le maire a implicitement rejeté. La société fait appel de l'ordonnance du 30 mars 2023 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté comme tardive et ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste sa demande tendant à l'annulation de ce permis de construire et de la décision de rejet de son recours gracieux. 
 3. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". L'article R. 421-2 du même code dispose que : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet ". 
 4. D'autre part, en vertu de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception () ". Aux termes de l'article L. 112-6 du même code : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la réglementation () ". Aux termes, enfin, de l'article L. 411-3 de ce code : " Les articles L. 112-3 et L. 112-6 relatifs à la délivrance des accusés de réception sont applicables au recours administratif adressé à une administration par le destinataire d'une décision ". Les dispositions précitées de l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent uniquement aux recours formés par les personnes contestant une décision prise à leur égard par une autorité administrative et sont sans incidence sur les règles applicables aux recours administratifs formés par des tiers à l'encontre d'autorisations individuelles créant des droits au profit de leurs bénéficiaires. Par suite, en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du recours administratif formé par un tiers contre un permis de construire, résultant du silence gardé par l'administration pendant le délai de deux mois prévu à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le nouveau délai ouvert à l'auteur de ce recours pour saisir la juridiction court dès la naissance de cette décision implicite, qu'il ait été ou non accusé réception de ce recours. 
 5. Il ressort des pièces du dossier qu'une décision implicite de rejet du recours gracieux de la SCI Xerrenda est née le 30 septembre 2022 du silence de l'administration sur ce recours, en application des dispositions de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration. Alors même que le recours gracieux de la société n'a pas donné lieu à un accusé de réception, le délai de recours contentieux de deux mois à l'égard de la société Xerrenda a ainsi commencé à courir le 30 septembre 2022 et a expiré, ainsi que l'a jugé le tribunal, le 1er décembre 2022. Par suite, à la date d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal, soit le 20 décembre 2022, ce délai avait expiré.  
 6. Il résulte de ce qui précède que la SCI Xerrenda n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande comme tardive et, par suite, manifestement irrecevable. Il y a lieu, en conséquence, de rejeter sa requête d'appel par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions de la requérante tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la SCI Xerrenda est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Xerrenda, à la commune d'Halsou et à M. A B 
 Fait à Bordeaux le 10 juillet 2023. 
                                
 La présidente de chambre, 
 Elisabeth Jayat 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées Atlantiques en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 No 23BX01463