CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C A a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 par lequel le préfet du Gers a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Par un jugement n° 2200020 du 22 mars 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, Mme A, représentée par Me Bouyssonnie, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau du 22 mars 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2021 du préfet du Gers ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Gers de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; 
 - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que l'avis du collège de médecins de l'OFII est défaillant au regard de plusieurs éléments : il ne mentionne pas la date de transmission du rapport de saisine et ne répond pas à la question de la prise en charge médicale dans le pays de renvoi ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation de son état de santé qui nécessite une prise en charge médicale et implique son maintien sur le territoire français dès lors que les conséquences d'un défaut de prise en charge seraient d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé ne lui permet pas de voyager ; 
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation de sa vie privée et familiale. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n° 2023/005447 du 11 mai 2023 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme A, ressortissante marocaine née le 1er janvier 1950, est entrée en France le 20 décembre 2019 munie d'un visa valable jusqu'au 3 avril 2020 et a été autorisée, en raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19, à se maintenir sur le territoire national jusqu'au 11 mai 2021. Le 17 mai 2021, elle a déposé une demande de titre de séjour " vie privée et familiale " en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 9 décembre 2021, le préfet du Gers a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme A relève appel du jugement du 22 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé.  
 Les orientations générales mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 425-9 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ". Aux termes des articles R. 425-12 et R. 425-13 du même code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre () Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. (). Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () / Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. (). L'avis est transmis au préfet territorialement compétent, sous couvert du directeur général de l'office ". 
 4. En premier lieu, Mme A soutient que l'arrêté en litige a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors, d'une part, que faute pour l'avis du collège de médecins de l'OFII de mentionner la date de transmission du rapport de saisine il est impossible de s'assurer du respect du délai de trois mois prévu par l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et d'autre part, qu'il n'a pas été répondu à la question concernant sa prise en charge médicale dans le pays de renvoi. Toutefois, si les dispositions de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que le collège de médecins rend son avis dans un délai de trois mois à compter de la transmission par le demandeur des éléments médicaux nécessaires à l'examen de sa demande, ce délai n'est pas prescrit à peine d'irrégularité de la procédure. Par ailleurs, le collège de médecins n'était pas tenu de se prononcer sur la disponibilité des soins dans le pays d'origine de Mme A dès lors qu'il a estimé que le défaut de prise en charge médicale de son état de santé ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen tiré du vice de procédure en toutes ses branches. 
 5. En deuxième lieu, Mme A reprend en appel son moyen de première instance tiré de ce que l'arrêté en litige serait entaché d'une erreur d'appréciation de son état de santé. Il ressort des pièces du dossier que, dans son avis du 21 octobre 2021, rendu après examen de l'intéressée, le collège de médecins a estimé que l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'elle peut voyager sans risque vers son pays d'origine. Pour remettre en cause cet avis, Mme A a produit en première instance un certificat médical établi le 9 février 2021 par un médecin généraliste, M. D, qui mentionne qu'elle est porteuse d'une pathologie chronique invalidante nécessitant des soins constants et des explorations complémentaires ainsi qu'un certificat médical établi le 7 janvier 2022 par ce même médecin qui indique qu'elle est atteinte d'une polyarthrose rachidienne sévère gênant sa mobilité et ses déplacements, d'une bronchopneumopathie chronique obstructive sévère et d'une anxio-dépression chronique. Elle produit nouvellement en appel un certificat médical du Dr B, médecin généraliste, établi en date du 12 avril 2023, qui décrit ses pathologies et souligne la présence nécessaire d'un aidant à ses côtés ainsi qu'une attestation en date du 25 mai 2023 d'une psychologue qui la suit dans le cadre d'un soutien à visée psychothérapeutique. Aucun de ces documents, au demeurant pour certains postérieurs à l'arrêté en litige, ne permet toutefois d'établir qu'un défaut de prise en charge médicale pourrait avoir pour Mme A des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par conséquent, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième et dernier lieu, Mme A, en reprenant dans des termes similaires, ses autres moyens de première instance, sans critique utile du jugement, n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui y ont pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Pau. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet du Gers. 
 Fait à Bordeaux, le 4 octobre 2023. 
 Karine Butéri 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.