CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 7 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédures contentieuses antérieures : 
 M. B E, Mme C D épouse E et leur fils M. A E ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 4 janvier 2023 par lesquels la préfète de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. 
 Par deux jugements nos 2300453, 2300454 et 2300455 du 15 mai 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes. 
 Procédures devant la cour administrative d'appel : 
 I- Par une requête enregistrée le 8 juin 2023 sous le n° 23BX01558 et un mémoire enregistré le 31 juillet 2023, Mme E, représentée par Me Landete, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 15 mai 2023 la concernant ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2023 de la préfète de la Gironde la concernant ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 
 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la préfète n'a pas procédé à un examen circonstancié de sa situation en l'absence dans l'arrêté en litige de mention de la présence de la cellule familiale en France entre 2013 et 2014, période durant laquelle son fils a été scolarisé ; 
 - l'arrêté en litige est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'il emporte sur sa situation personnelle dès lors que sa famille vit en France depuis 2017 après un premier séjour entre 2013 et 2014, que ses enfants ont été scolarisés, ce qui démontre la volonté d'intégration de la famille et que son fils est désormais en mesure de subvenir aux besoins de celle-ci puisqu'il justifie d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'employé polyvalent lui assurant un revenu mensuel brut de près de 1 700 euros. 
 Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision n° 2023/008157 du 27 juillet 2023, a admis Mme E au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 II- Par une requête enregistrée le 8 juin 2023 sous le n° 23BX01559 et un mémoire enregistré le 31 juillet 2023, M. B E, représenté par Me Landete, conclut, s'agissant du jugement et de l'arrêté le concernant, aux mêmes fins que la requête n° 23BX01558 par les mêmes moyens. 
 Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision n° 2023/008156 du 27 juillet 2023, a admis M. B E au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 III- Par une requête enregistrée le 8 juin 2023 sous le n° 23BX01560, et un mémoire enregistré le 31 juillet 2023, M. A E, représenté par Me Landete, conclut, s'agissant du jugement et de l'arrêté le concernant, aux mêmes fins que les requêtes n° 23BX01558 et 23BX01559 par les mêmes moyens. 
 Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision n° 2023/008426 du 27 juillet 2023, a admis M. A E au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 
 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article 
 R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. ()". 
 2. M. et Mme E, ressortissants kosovars tous deux nés en 1980, et leur fils A E, de même nationalité né en 2001, sont entrés pour la dernière fois en France en janvier 2017, après y avoir séjourné entre 2013 et début 2015 dans le cadre de l'instruction de leurs demandes d'asile, pour y solliciter une nouvelle fois l'asile. Après que les nouvelles demandes d'asile déposées par le couple E ont été rejetées en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 20 juillet 2017, les intéressés ont chacun fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 24 février 2020. Ils ont alors, comme leur fils A, sollicité le 3 mai 2021 un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A la suite de l'annulation par le tribunal administratif de Bordeaux, le 12 juillet 2022, des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par l'administration sur leurs demandes de titre de séjour, la préfète de la Gironde a réexaminé leur situation et, par trois arrêtés du 4 janvier 2023, a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Ils relèvent tous trois appel des jugements du 15 mai 2023 par lesquels le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur la jonction : 
 3. Les requêtes nos 23BX01558, 23BX01559 et 23BX01560 concernent les membres d'une même famille et amènent à juger des mêmes questions. Il y a lieu, par suite, de joindre ces requêtes afin qu'il soit statué par une seule ordonnance. 
 Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 4. MM. et Mme E ayant obtenu le 27 juillet 2023 le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, leurs conclusions tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle, à titre provisoire, ont perdu leur objet. Il n'y a, par suite, pas lieu de statuer sur ces conclusions. 
 Sur les autres conclusions : 
 5. MM. et Mme E se bornent à reprendre, dans des termes identiques et sans critique des jugements ni pièces nouvelles, les moyens visés ci-dessus invoqués en première instance contre les refus de titre de séjour et les mesures d'éloignement dont ils ont fait l'objet. Ils n'apportent ainsi en appel aucun élément de droit ou de fait nouveau à l'appui de ces moyens auxquels les premiers juges ont suffisamment et pertinemment répondu, la circonstance selon laquelle leur fille et sœur a déposé une demande de titre de séjour, au demeurant postérieurement aux arrêtés en litige, n'ayant pas d'incidence sur le droit au séjour des intéressés. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Bordeaux. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes d'appel sont manifestement dépourvues de fondement et doivent être rejetées selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1. Les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les concluions de MM. et Mme E tendant à leur admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Les requêtes de MM. et Mme E sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mmes C D épouse E et MM. B et A E. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 7 septembre 2023. 
 Karine Butéri 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Nos 23BX01558, 23BX01559, 23BX01560