CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par décision du 22 juin 2023, Mme B a reçu notification de la décision de rejet de son recours devant la commission de médiation de la Gironde pour l'obtention d'un logement social. 
 Par requête enregistrée le 24 juin 2023, Mme B doit être considérée comme contestant cette décision.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".  
 2. La requête reçue à la cour relève de la compétence du tribunal administratif de Bordeaux, compétent en première instance. Il y a donc lieu, en application des dispositions citées ci-dessus, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Bordeaux. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au Tribunal administratif de Bordeaux. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente du Tribunal administratif de Bordeaux et à Mme A B. 
 Fait à Bordeaux, le 11 juillet 2023 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc DEREPAS 
 22BX02569