CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités finlandaises en vue de l'examen de sa demande d'asile. 
 Par un jugement n° 2300692 du 4 avril 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 6 juillet 2023, M. B, représenté par Me Desroches, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Poitiers du 4 avril 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 du préfet de la Gironde ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile dans un délai de quarante-huit heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous la même astreinte, et de lui délivrer dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quarante-huit heures à compter de la décision à intervenir, sous la même astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des frais liés au litige sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision a été prise par une autorité incompétente dès lors que la délégation dont bénéficiait son signataire ne permettait pas de déterminer si cette personne était habilitée à signer précisément une décision de transfert en qualité de " cheffe du pôle régional Dublin Nouvelle -Aquitaine " ; 
 - elle méconnaît l'article 4 du règlement Dublin en l'absence de justification de ce que l'ensemble des informations et brochures requises dans la langue qu'il comprend lui aurait été communiqué, notamment le nombre de pages que comportaient les documents remis ; 
 - elle est entachée de vice de procédure en l'absence de production des résultats de la consultation du fichier EURODAC, ce qui empêche de disposer de l'ensemble des éléments permettant de déterminer la compétence de l'État responsable, ou d'élément permettant de démontrer que l'agent ayant procédé à la consultation du ficher Visabio était désigné et spécialement habilité par le préfet, comme l'exige l'article R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne contient aucune mention de sa situation personnelle, notamment la circonstance que la Finlande a fermé ses frontières aux ressortissants russes depuis l'automne 2022, ce qui révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle en refusant de faire application de la clause discrétionnaire prévue à l'article 17 du règlement Dublin dès lors qu'il s'oppose au conflit armé contre l'Ukraine et ne souhaite absolument pas s'engager auprès de l'armée de son pays dans ce conflit, qu'il est suivi en France pour un syndrome anxio dépressif et que, par ailleurs,  les autorités finlandaises ont exprimé de manière publique leur opposition à l'accueil des ressortissants russes. 
 Par un mémoire enregistré le 31 octobre 2023, le préfet de la Gironde indique que le délai pour exécuter le transfert en litige a été prorogé jusqu'au 4 octobre 2024, M. B ayant été déclaré en fuite à la suite de son refus d'embarquer le 23 mai 2023. 
 Par une décision no 2023/006852 du 8 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 
 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative: " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. ()". 
 2. M. B, ressortissant russe né en 1990, est entré en France selon ses déclarations en octobre 2022 et a présenté le 30 novembre suivant une demande d'asile auprès de la préfecture de la Gironde. Le relevé de ses empreintes décadactylaires a révélé qu'il était titulaire d'un visa à entrées multiples délivré par les autorités finlandaises valable jusqu'au 28 décembre 2022. Après avoir saisi les autorités de ce pays, le 20 décembre 2022, d'une demande de prise en charge de la demande d'asile de l'intéressé et obtenu un accord explicite le même jour, le préfet de la Gironde, par un arrêté du 27 février 2023, a prononcé le transfert de M. B aux autorités finlandaises en vue de l'examen de sa demande d'asile. M. B relève appel du jugement du 4 avril 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté, dont le délai d'exécution a été prorogé jusqu'au 4 octobre 2024, l'intéressé ayant été déclaré en fuite à la suite de son refus d'embarquement le 23 mai 2023. 
 3. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'agent ayant, en l'espèce, procédé à la consultation des données du fichier Visabio relatives à M. B n'aurait pas été individuellement désigné et spécialement habilité par le préfet pour consulter ce fichier, au sens de l'article R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 M. B, qui se borne à remettre en cause, par principe, l'habilitation de l'agent qui a consulté ces fichiers, n'appuie sa contestation d'aucun élément objectif. Par suite, le moyen invoqué nouvellement en appel devant être regardé comme tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, et comme l'a relevé à juste titre la première juge, les brochures rédigées en langue russe, langue que l'intéressé a déclarée comprendre dans son recueil de demande d'asile, qui ont été portées à la connaissance de M. B, sont établies conformément aux modèles figurant à 1'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 et comportent toutes les informations prévues par l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. En outre, le contenu de ces documents lui a également été communiqué oralement lors de son entretien du 30 novembre 2022 lors duquel il était assisté d'un interprète en langue russe, via les services de l'association ISM, agréée par le ministère de l'intérieur, ainsi qu'en témoignent les cases cochées sur le compte-rendu d'entretien individuel signé par l'intéressé, qui a ainsi déclaré avoir compris les informations communiquées concernant la procédure de détermination de l'Etat responsable de sa demande d'asile. Par suite, et alors même que le nombre de pages que comportent les documents remis n'aurait pas été indiqué à M. B, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'information prévu par l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, les pièces nouvelles produites en appel par M. B soit des attestations de suivi de cours de français et de consultations pour un syndrome anxio dépressif au centre hospitalier d'Angoulême, sont peu circonstanciées et pas davantage qu'en première instance de nature à révéler, comme l'a relevé la première juge,  que la décision en litige serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences du transfert au regard de la clause dérogatoire prévue par les dispositions de l'article 17 du règlement Dublin. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 6. En quatrième et dernier lieu, M. B se borne à reprendre, dans des termes similaires et sans autre critique utile du jugement ni pièce nouvelle, les autres moyens ci-dessus visés déjà invoqués en première instance. Il n'apporte ainsi aucun élément nouveau au soutien de ces moyens auxquels la première juge a suffisamment et pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Poitiers. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées du point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions de 
 M. B aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Une copie en sera transmise au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 23 novembre 2023. 
 Karine Butéri 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.