CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 28 mai 2024

Vu le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. / Lorsqu'une partie signale au président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d'appel ou de recours en cassation ouvert contre cette décision. ". 
 2. L'ordonnance n° 23BX01924 est affectée d'une erreur matérielle en ce qu'elle mentionne, dans l'en-tête, la date du 21 mai 2023 et après le dispositif, la date du 21 mai 2023 alors qu'elle a été signée le 21 mai 2024. Cette mention erronée, qui concerne la date de signature de cette ordonnance statuant sur une requête enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 2023, constitue une erreur matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. Il convient, par application des dispositions citées au point 1, de réparer cette erreur dans l'indication des dates de l'ordonnance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Dans l'en-tête de l'ordonnance n° 23BX01924 et après le dispositif, il y a lieu de substituer la date du 21 mai 2024, à celle du 21 mai 2023. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. C J, à M. G F, à la SAS Omnium de régie industrielle OMRI, à Mme H K, à la commune de Bordeaux, à la société 85 Chartrons, à Mme A E, à M. M D, à Mme L N et à Mme B I. 
 Fait à Bordeaux, le 28 mai 2024 
                                                       Le président de la cour administrative d'appel, 
 Luc Derepas 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.