CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 18 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le tribunal judiciaire de Bordeaux à lui verser la somme de 800 000 euros au titre des préjudices subis à la suite de la décision de suspension de son permis de conduire pour conduite sans assurance. 
 Par une ordonnance n° 2302245 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, M. A conteste en appel cette ordonnance. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ;  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux tenues de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ". 
 2. En vertu des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort  6° Sur les litiges relatifs au permis de conduire ".  
 3. La requête de M. A est un litige relatif au permis de conduire. En application des dispositions précitées de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le jugement attaqué est insusceptible d'appel. Le Conseil d'État est seul compétent pour connaître de sa contestation. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. A au Conseil d'Etat en application de l'article R. 352-1 dudit code. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A. 
 Fait à Bordeaux, le 18 septembre 2023, 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc DEREPAS