CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 18 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 par lequel le préfet de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine au commissariat de Tulle. 
 Par un jugement n° 2300638 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juillet et 11 août 2023, Mme B, représentée par Me Richard, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 29 juin 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 février 2023 du préfet de la Corrèze ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Corrèze de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et à défaut, de réexaminer sa demande de titre de séjour dans le même délai et sous la même astreinte, et en tout état de cause, de régulariser sa situation dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir en attendant que le titre de séjour lui soit délivré ou que sa demande soit réexaminée ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : 
 - le jugement est irrégulier dès lors que la minute du jugement du 29 juin 2023 n'a pas été signée conformément aux dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que l'intégralité de ses attaches se situe désormais en France, son mari et ses trois enfants vivant avec elle en Corrèze et ses enfants y étant scolarisés, et qu'elle mobilise tous ses efforts pour s'intégrer durablement ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de l'ancienneté et de la stabilité de ses liens personnels et professionnels en France ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait relative à la situation de son mari, qui a eu une influence sur la décision prise. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par une décision n° 2023/008508 du 21 septembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à Mme B. 
 Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, par une décision du 21 décembre 2022, désigné Mme Karine Butéri, présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme B, ressortissante arménienne née le 7 décembre 1983, est entrée en France accompagnée de son mari et de leurs deux enfants le 22 février 2018, selon ses déclarations, pour y présenter une demande d'asile laquelle a été rejetée. Elle a fait l'objet d'une première mesure d'éloignement, le 7 octobre 2019, édictée par le préfet de la Haute-Vienne, puis d'une seconde mesure d'éloignement, le 16 novembre 2020, prise par cette même autorité. S'étant maintenue sur le territoire français, elle a déposé, le 11 août 2022, une demande de titre de séjour mention " salarié ". Par un arrêté du 22 février 2023, le préfet de la Corrèze a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a astreinte à se présenter une fois par semaine au commissariat de Tulle. Mme B relève appel du jugement du 29 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ". 
 4. Il ressort de la minute du jugement attaqué qu'elle a été signée par le président, le rapporteur et le greffier, conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative cité au point précédent. La circonstance que l'ampliation du jugement qui a été notifiée aux parties ne comporte pas ces signatures est sans incidence sur la régularité de ce jugement. Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du jugement attaqué doit être écarté. 
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 
 5. En premier lieu, Mme B reprend ses moyens tirés de ce que la décision de refus de titre de séjour en litige porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle fait à cet égard valoir qu'elle dispose d'attaches privées et familiales sur le territoire français où elle vit depuis cinq ans et réside avec son époux ainsi que leurs trois enfants scolarisés. Toutefois, ainsi que l'a relevé le tribunal, l'intéressée, entrée en France au cours de l'année 2018, y demeure de manière irrégulière à la suite de précédents arrêtés portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français des 7 octobre 2019 et 16 novembre 2020 qu'elle n'a pas exécutés. Les circonstances selon lesquelles elle aurait développé des liens d'amitié avec d'autres parents d'élèves, s'investirait auprès d'associations caritatives, perfectionnerait son apprentissage de la langue française, notamment en suivant des cours et en assistant à des ateliers sociolinguistiques, ne suffisent pas à justifier d'une intégration sociale et professionnelle sur le territoire français, non plus qu'à démontrer un ancrage stable et ancien de ses intérêts personnels et familiaux en France. Si elle se prévaut du fait que son époux bénéficie d'une offre d'emploi auprès de la ressourcerie de Brive-La-Gaillarde qui a effectué le 27 juillet 2023 une demande d'autorisation de travail pour conclure un contrat de travail avec un salarié étranger et de la circonstance qu'après avoir déposé une demande de titre de séjour pour régulariser sa situation, il bénéficie d'un récépissé du 9 août 2023 autorisant son séjour sur le territoire français, ces éléments sont postérieurs à la décision en litige dont la légalité doit être appréciée à la date de son édiction. Dans ces conditions, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision portant refus de séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Pour les mêmes motifs, cette décision n'est pas davantage entachée d'erreur de fait quant à la situation de son époux à la date de la décision attaquée ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle. 
 6. En second lieu, Mme B, en reprenant dans des termes similaires, ses autres moyens de première instance visés ci-dessus, sans critique utile du jugement, n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui y ont pertinemment répondu. Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Limoges. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet de la Corrèze. 
 Fait à Bordeaux, le 18 janvier 2024. 
 Karine Butéri 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.