CAA33Cour administrative d'appel de BordeauxRadiation
CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 18 septembre 2023
- ECLI
- ORCA_23BX02132_20230918
- Date
- 18 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2013 de la préfète de la Gironde lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Par un jugement 2300429 du 24 avril 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : I- Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, M. B représenté par Me Astié a contesté en appel le jugement du tribunal administratif. Cette requête a fait l'objet d'un enregistrement sous le n° 23BX01604. II- Par une requête enregistrée le 27 juillet 2023, M. B représenté par Me Astié a contesté en appel le jugement du tribunal administratif. Cette seconde requête a fait l'objet d'un enregistrement sous le n° 23BX02132. Considérant ce qui suit : 1. La requête enregistrée sous le n°23BX02132 déposée par le même avocat conteste la même décision que celle qui a été enregistrée sous le n° 23BX01604. Par suite, il y a lieu de radier du registre de la cour administrative d'appel de Bordeaux la requête n° 23B02132 et de verser les pièces déposées dans ce dossier dans le dossier 23BX01604. ORDONNE : Article 1er : La requête enregistrée sous le n°23BX02132 est rayée du registre du greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Astié. Fait à Bordeaux, le 18 septembre 2023. Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, Luc DEREPAS No 23BX0213
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Synthèse
- Juridiction
- CAA33
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Bordeaux
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 18 septembre 2023
Référence
ORCA_23BX02132_20230918
Données disponibles
- Texte intégral