CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 26 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 15 juin 2020 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de travail et a décidé de sa réadmission en Italie. 
 Par un jugement n° 2001455 du 6 avril 2023, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, Mme A, représentée par  
 Me Ouangari, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 6 avril 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2020 du préfet de la Haute-Vienne ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour, et subsidiairement de procéder au réexamen de sa situation et de prendre une nouvelle décision dans un délai d'un mois ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État des indemnités de 1 600 et 2 400 euros au titre des frais irrépétibles. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant du refus de séjour : 
 - cette décision est entachée d'un vice de forme en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour dès lors que sa situation entrait dans le champ d'application de l'ancien article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle a souhaité s'installer en France, où réside son frère, avec ses enfants francophones qui sont scolarisés et s'y épanouissent ; 
 - cette décision a méconnu l'intérêt supérieur de ses enfants francophones, protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, de poursuivre leur scolarité dans ce pays ;  
 - le refus de lui délivrer un titre " salarié " est entaché d'une erreur de droit et d'un défaut d'instruction dès lors que son titre de séjour italien en qualité de conjoint d'un ressortissant de l'Union européenne la dispensait d'un visa de long séjour ; 
 - le préfet n'a pas expressément sollicité la substitution de motif opéré par le tribunal ; l'administration aurait dû, en application de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, lui demander de compléter son dossier en fournissant un contrat de travail visé par la DIRECCTE ; cette substitution de motifs l'a privée de la garantie de pouvoir compléter son dossier en ce sens ; 
 - le préfet aurait pu en outre examiner sa demande de titre " salarié " dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour prévue à l'ancien article L. 313-14 devenu L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 S'agissant de la décision de réadmission en Italie : 
 - le préfet ne justifie pas de la régularité de la procédure prévue par l'accord bilatéral du 3 octobre 1997 en l'absence d'éléments relatifs à la date de la demande de réadmission, à l'autorité à qui a été envoyée la demande, aux documents envoyés à l'autorité compétente, notamment l'utilisation du formulaire conforme, et enfin à l'acceptation de l'Italie sur cette demande. 
 Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, par une décision n° 2023/006498 du 8 juin 2023, a admis Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-italien du 3 octobre 1997 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme A, ressortissante béninoise née le 3 janvier 1979, déclare être entrée en France le 28 juin 2019 avec ses trois enfants mineurs sous couvert d'un titre de séjour en qualité de membre de la famille d'un citoyen italien valable jusqu'en 2024. Elle a sollicité le 3 décembre 2019 un titre de séjour " salarié ". Par un arrêté du 20 juin 2020, le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de travail et a décidé de sa réadmission en Italie. Mme A relève appel du jugement du 6 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 3. En premier lieu, si Mme A soutient que le tribunal ne pouvait procéder à une substitution de motifs sans que l'administration l'ait expressément demandée, il ressort toutefois des écritures de première instance du préfet que celui-ci a fait valoir, outre la circonstance que l'intéressée ne pouvait être considérée comme étant dispensée du visa de long séjour, qu'elle ne justifiait pas " d'un contrat de travail visé par la DIRECCTE ".  En relevant que Mme A ne remplissait pas les conditions fixées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " rappelées au point précédent " pour obtenir un titre de séjour en qualité de salariée en l'absence de visa sur le contrat de travail à temps partiel en qualité de vendeuse dans une société de commerce alimentaire dont elle se prévalait et alors qu'elle n'allègue pas davantage en première instance qu'en appel avoir obtenu une autorisation de travail, le tribunal a ainsi apprécié la portée des écritures du préfet, comme il lui revenait de le faire, pour déterminer s'il pouvait être regardé comme faisant valoir un autre motif que celui ayant initialement fondé la décision en litige et, par la seule communication de ces écritures, a mis à même Mme A de présenter ses observations sur la substitution de cet autre motif au motif initial retenu par le préfet. Il en résulte que le tribunal a pu sans erreur procéder à une telle substitution de motifs, laquelle, contrairement à ce que soutient l'intéressée, n'a pas pour effet de la priver des garanties qui lui sont reconnues par la loi, l'administration disposant par ailleurs du même pouvoir d'appréciation. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté en litige que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles visés par ces dispositions auxquels il envisage néanmoins de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui s'en prévalent.  
 5. Le tribunal a écarté à juste titre le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur en relevant que Mme A dispose d'un titre de séjour italien en qualité de membre de la famille d'un ressortissant de l'Union valable jusqu'en 2004 et est ainsi autorisée à résider en Italie où elle a vécu avec ses enfants et son mari pendant huit années, qu'elle n'établit pas entretenir des liens d'une particulière intensité sur le territoire français, ni même qu'elle n'entretiendrait pas de tels liens au Bénin et ne démontre pas davantage avoir transféré le centre de ses intérêts personnels et familiaux en France et enfin que rien ne semble devoir faire obstacle à ce que ses enfants puissent poursuivre en Italie leur scolarité débutée en France,. Par suite, et dès lors qu'il se déduit de ce qui précède qu'elle ne remplissait pas les conditions pour obtenir une carte de séjour au titre de sa vie privée et familiale sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à la date de la décision en litige, Mme A n'est pas fondée à soutenir de nouveau en appel que le préfet aurait entaché son refus de séjour d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour. 
 6. En troisième lieu, la requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle n'a présenté aucune demande sur le fondement de ces dispositions, lesquelles ne prévoient pas l'attribution de plein droit d'un titre de séjour. 
 7. En quatrième et dernier lieu, Mme A reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les autres moyens visés ci-dessus invoqués en première instance. Elle n'apporte ainsi aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune pièce nouvelle à l'appui de ces moyens auxquels le tribunal administratif a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Une copie sera adressée pour information au préfet de la Haute-Vienne. 
 Fait à Bordeaux, le 26 juin 2024. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Jean-Claude Pauziès 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.