CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 11 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner solidairement l'Etat et la commune de Mamoudzou à lui verser la somme de 
 1 040 307, 09 euros en réparation des différents préjudices qu'il a subis en raison d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public. 
 Par un jugement n° 1801362 du 22 février 2021, rectifié pour erreur matérielle par ordonnance du 11 mars 2021, le tribunal administratif de Mayotte a : 
 -condamné solidairement l'Etat et la commune de Mamoudzou à verser à M. A la somme de 63 641,45 euros, après déduction de la somme de 116 000 euros accordée à titre de provision par la cour administrative d'appel de Bordeaux ; 
 -condamné solidairement l'Etat et la commune de Mamoudzou à verser à M. A la somme de 287 858, 62 euros fixée au point 12 du jugement, sous réserve de la déduction, le cas échéant, de la somme que M. A percevra de manière définitive au titre de la garantie perte de revenus professionnels souscrite auprès de son assureur et dont il devra justifier au préalable auprès de l'Etat et de la commune ; 
 -condamné solidairement l'Etat et la commune de Mamoudzou à verser à la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG) la somme de 192 703,18 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement ; 
 -condamné solidairement l'Etat et la commune de Mamoudzou à verser à la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France (MAIF) la somme de 278 013, 80 euros ; 
 -mis à la charge solidaire de l'Etat et de la commune de Mamoudzou les frais de l'expertise taxés et liquidés à la somme de 3 139 euros ; 
 -condamné solidairement l'Etat et la commune de Mamoudzou à verser à la CAMIEG la somme de 1 091 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion ; 
 -dit que l'Etat garantira la commune de Mamoudzou à hauteur de 75 % du montant des condamnations prononcées à son encontre ; 
 -dit que la commune de Mamoudzou garantira l'Etat à hauteur de 25 % du montant des condamnations prononcées à son encontre ; 
 -rejeté le surplus des conclusions des parties.  
 Par un arrêt n° 21BX01653 du 15 juin 2023, réformant dans cette mesure le jugement n° 1801362 du 22 février 2021 du tribunal administratif de Mayotte, rectifié pour erreur matérielle par ordonnance du 11 mars 2021 la cour administrative d'appel de Bordeaux a : 
 -condamné solidairement l'Etat et la commune de Mamoudzou à verser à M. A la somme de 317 052 euros au titre de sa perte de gains professionnels, dont sera déduite la somme que l'intéressé percevra définitivement de son assureur dans le cadre de la garantie contractuelle qu'il avait souscrite ; 
 -condamné solidairement l'Etat et la commune de Mamoudzou à verser à M. A la somme de 65 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent dont il est atteint, dont sera déduite la somme que M. A percevra de son assureur au titre de la garantie contractuelle invalidité ; 
 -condamné solidairement l'Etat et la commune de Mamoudzou à verser à M. A, pour l'ensemble des autres préjudices, la somme de 224 333,79 euros, dont sera déduite la somme de 116 000 euros, accordée à titre de provision par la cour administrative d'appel de Bordeaux par ordonnance du juge des référés du 7 juin 2019 ;  
 -dit que les sommes que l'Etat et la commune de Mamoudzou ont été condamnés à verser porteront intérêts à la date du 9 juin 2018, que les intérêts sur la somme de 
 116 000 euros cesseront de courir à compter du versement de la provision et que les intérêts échus à la date du 20 avril 2021 seront capitalisés à cette date et à chacune des échéances annuelles ultérieures. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 2 août 2023, la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France (MAIF), représentée par Me Diamantara, demande à la cour de rectifier les erreurs contenues dans l'arrêt n° 21BX01653 du 15 juin 2023 en ce qu'elles procèdent d'une omission à statuer sur ses demandes. 
 Elle soutient que : 
 -elle est absente du dispositif de l'arrêt n° 21BX01653 du 15 juin 2023 ; 
 -la cour administrative d'appel a pris note de son intervention et de ses demandes exposées dans les visas de l'arrêt ; 
 -la cour s'est limitée à décider que les sommes perçues au titre des prestations d'assurance seront déduites de la créance de pertes de gains professionnels futurs de M. A sans prendre position sur le sort réservé à ces sommes alors qu'elle était saisie de la question de leur règlement ; 
 -alors que certaines sommes qu'elle a prises en charge n'ont pas été contestées (10 574, 25 euros au titre des dépenses de santé actuelles et aides techniques et des frais de transport pour la période du 24 avril 2015 au 30 octobre 2018 ; 120 euros au titre d'une prestation de soutien psychologique ; 176,85 euros au titre de la mise en place d'une aide-ménagère) et que certaines sommes provisionnelles ont déjà été réglées (267 262, 70 euros au titre des pertes de gains professionnels), la cour n'a pas pris position sur la question du règlement de ces créances ; 
 -la cour n'a pas statué sur sa demande présentée au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. () ". Le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence sur le sens de la décision. 
 3. Au soutien de sa demande de rectification pour erreur matérielle de l'arrêt n° 21BX01653 du 15 juin 2023, la requérante fait valoir que cet arrêt est entaché d'omissions à statuer en ce que la cour n'a pas statué sur ses conclusions tendant à la confirmation de l'article 4 du jugement attaqué par lequel l'Etat et la commune de Mamoudzou ont été condamnés solidairement à lui verser la somme de 278 013,80 euros majorée des intérêts au taux légal, à ce que ses droits soient réservés sur le surplus dans l'attente de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et à ce que tout succombant soit condamné au besoin solidairement à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 4. Une telle demande ne tend pas à la rectification d'une erreur matérielle dont serait entaché l'arrêt n° 21BX01653 du 15 juin 2023 de la cour mais à contester la régularité de cet arrêt en raison d'omissions à statuer. 
 5. Par suite, elle ne relève que d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat et la requête en rectification d'erreur matérielle, manifestement irrecevable, doit être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative cité au point 1. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France. 
 Copie en sera adressée pour information à M. B A, à la commune de Mamoudzou, à la ministre de la transition énergétique, à la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières, à la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine et à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Bordeaux, le 11 août 2023. 
 La présidente désignée, 
 Karine Butéri 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.