CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 18 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Mme A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 du préfet de la Haute-Garonne lui refusant un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. 
 Par un jugement n° 21004400 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de Mme A. 
 Par requête enregistrée le 18 août 2023 à la cour administrative d'appel de Bordeaux, Mme A, représentée par Me Barbot-Lafitte conteste en appel ce jugement. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".  
 2. En vertu des dispositions de l'article R. 221-7 du code de justice administrative, le litige dont Mme A a saisi la cour relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Toulouse. Il y a lieu de lui transmettre la requête. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la cour administrative d'appel de Toulouse et à Mme B A. 
 Fait à Bordeaux, le 18 septembre 2023 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc DEREPAS 
 23BX02290