CAA33 · Juge des référés — 14 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de le décharger de l'obligation de payer la somme totale de 186 784,73 euros mise à sa charge par trois mises en demeure de paiement et correspondant aux droits et majorations restant dus au titre de l'impôt sur les revenus et les prélèvements sociaux des années 2009, 2010 et 2011, aux droits et majorations restant dus au titre des prélèvements sociaux pour 2011, de la taxe d'habitation et la redevance audiovisuelle 2018 et aux frais de poursuite. 
 Par un jugement n° 2103560 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 21 août 2023, M. A représenté par Me Mendiharat, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux ; 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la sommes mises à sa charge par les mises en demeure ; 
 3°) de lui accorder un plan de règlement dans le cas où les impositions seraient dues. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ".  
 2. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " () 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ;() / Par dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de connexité avec un litige susceptible d'appel, les décisions portant sur les actions mentionnées au 8° peuvent elles-mêmes faire l'objet d'un appel. Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à cotisation foncière des entreprises, à la demande du même contribuable, et que les deux impositions reposent, en tout ou partie, sur la valeur des mêmes biens appréciée la même année. ".  
 3. La demande de M. A devant le tribunal administratif de Bordeaux est un litige tendant à la décharge de cotisations d'impôts sur le revenu et prélèvements sociaux, de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public. En application des dispositions de l'article R. 811-1 citées ci-dessus, le jugement attaqué est, par suite, insusceptible d'appel en ce qui concerne la contestation relative aux montants de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public. Il y a lieu, par suite, de renvoyer dans cette mesure le dossier au Conseil d'Etat. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat en tant qu'elle concerne la contestation relative à la taxe d'habitation et à la contribution à l'audiovisuel public. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A.  
 Copie en sera adressée à la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 14 janvier 2025. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈS