CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 18 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Mme A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à lui verser la somme globale de 3 104 215,41 euros en réparation de préjudices qu'elle impute à une vaccination contre le virus de l'hépatite B. 
 Par un jugement n° 1906344 du 4 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulouse n'a que partiellement fait droit à la demande de Mme A. 
 Par requête enregistrée le 24 août 2023 à la cour administrative d'appel de Bordeaux, Mme A, représentée par Me Coubris conteste en appel ce jugement. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".  
 2. En vertu des dispositions de l'article R. 221-7 du code de justice administrative, le litige dont Mme A a saisi la cour relève de la compétence de la cour administrative d'appel de Toulouse. Il y a lieu de lui transmettre la requête. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis à la cour administrative d'appel de Toulouse. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la cour administrative d'appel de Toulouse et à Mme B A. 
 Fait à Bordeaux, le 18 septembre 2023 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc DEREPAS 
 23BX02306