CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 18 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société Jarry Confort a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020.  
 Par un jugement n° 2101289 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 28 août 2023 la société Jarry Confort, représentée par Me Auffret conteste en appel le jugement du tribunal administratif.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. ".  
 2. Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : " () 4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ; ". 
 3. Le litige dont a été saisie la cour porte sur une demande tendant à la décharge d'une taxe foncière, qui est au nombre des impôts locaux visés par ces dispositions. Le Conseil d'État est seul compétent pour connaître de la contestation de ce jugement. 
 4. Il y a donc lieu, en application de l'article R. 351-2 précité du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de la société Jarry Confort au Conseil d'État. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la société Jarry Confort est transmis au Conseil d'État. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'État et à la société Jarry Confort. 
 Fait à Bordeaux, le 18 septembre 2023. 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc DEREPAS 
 N°23BX02324