CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 18 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2021 par lequel la directrice des ressources humaines du centre pénitentiaire de Guyane l'a placée en congé maladie ordinaire du 5 janvier au 7 février 2021. 
 Par un jugement n° 2100474-2100487 du 27 avril 2023 le tribunal administratif de la Guyane a annulé l'arrêté du 14 janvier 2021. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 29 août 2023 devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, Mme A demande au juge des référés de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros à titre de provision à valoir sur le non-versement de son plein traitement.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1 ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".  
 2. La requête reçue à la cour est une demande de première instance qui relève de la compétence du tribunal administratif de la Guyane. Il y a donc lieu, en application des dispositions citées ci-dessus, de transmettre cette requête au tribunal administratif de la Guyane. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Tribunal administratif de la Guyane. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de la Guyane et à Mme A. 
 Fait à Bordeaux, le 18 septembre 2023 
 Le Président de la cour administrative d'appel de Bordeaux, 
 Luc DEREPAS 
 23BX02330